Introduction

Être victime au regard du droit suppose deux conditions :

Une infraction : un crime (homicide volontaire, vol à main armée, viol, etc.), un délit (vol, homicide involontaire, harcèlement etc.) ou une contravention (tapage nocturne, dégradations légères, insultes non publiques etc.).

Un préjudice : physique, psychique, d’agrément (privation de certaines satisfactions de la vie courante), moral ou matériel.

Contrairement au prévenu ou à l’accusé la victime peut toujours se faire représenter par un avocat, elle n’est pas obligée de comparaitre que ce soit pour engager l’action publique, s’y associer, demander des mesures d’instruction ou encore développer ses prétentions devant la juridiction de jugement.

L’assistance d’un avocat est obligatoire pour les victimes mineures.

La place de la victime dans l'enquête

En pratique la victime est souvent entendue la première, notamment lorsqu’elle a déposé plainte.

Le droit de déclencher les poursuites
Il est possible de déposer plainte auprès de toute brigade de gendarmerie ou tout commissariat, quel que soit le lieu où l’infraction a été commise.

Les policiers ou gendarmes doivent obligatoirement prendre la plainte et la transmettre la plainte au parquet compétent (art. 40 du Code de Procédure pénale).

Cette plainte simple et l’enquête subséquente éventuellement diligentée sont soumises au procureur de la République qui va décider de classer sans suite ou de poursuivre l’auteur présumé des faits devant le tribunal compétent.

En cas d’inaction du procureur, la victime peut déclencher les poursuites pénales en saisissant le tribunal par voie de citation directe.

La victime doit alors se rendre au greffe du tribunal de grande instance du lieu de commission de l’infraction ou du lieu du domicile de son auteur supposé. Le greffier lui indique une date d’audience à laquelle elle devrait faire citer l’auteur par acte d’huissier.

Si la victime ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle, elle devra consigner, à peine de non recevabilité, une somme fixée par le tribunal destinée à servir de garantie en cas de procédure abusive. Seulement, cette procédure implique que l’auteur présumé soit identifié, majeur, et suppose que les faits soient simples et les éléments de preuve non contestés.

Dans le cas contraire, une instruction sera nécessaire.

La victime peut également porter plainte avec constitution de partie civile en adressant une lettre recommandée avec avis de réception au doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l’infraction aurait été commise ou dans celui du domicile de l’auteur.

Le magistrat saisi ordonnera alors l’ouverture d’une information judiciaire (instruction) qu’il confiera à un juge d’instruction.

Des investigations seront réalisées et l’avocat peut à tout moment solliciter des mesures d’instruction (confrontations, reconstitutions, interrogatoires, perquisitions…) (cf instruction).

La victime peut également s’associer aux poursuites déclenchées par le procureur de la République jusqu’au jour de l’audience en se constituant partie civile tant devant le juge d’instruction que devant le tribunal saisi.

Constitution de partie civile

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent.

Seulement, l’exercice de l’action civile est subordonné à l’attente de la décision implicite ou non du parquet de ne pas poursuivre.

La plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire.
La condition de recevabilité s’applique aux délits. Elle n’est pas requise s’il s’agit d’un crime. Elle ne s’applique pas non plus aux délits de presse ni aux délits électoraux.

La constitution de partie civile doit être écrite et faite dans des termes qui manifestent sans équivoque l’intention de se porter partie civile.

Hormis l’élection de domicile (qui peut se faire chez l’avocat) cette manifestation claire de volonté n’est soumise à aucune autre condition de forme.

Lorsque la juridiction de jugement est saisie, la constitution de partie civile peut se faire à tout moment, avant les réquisitions du procureur de la République.

La prescription de l’action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu’à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois.

Le droit d’être informée
Depuis la loi du 9 mars 2002, les enquêteurs sont obligés d’informer la victime de ses droits :

  • d’obtenir réparation du préjudice subi
  • de se constituer partie civile si l’action est mise en mouvement par le parquet
  • d’être assistée d’un avocat si elle souhaite se porter partie civile
  • d’être assistée par une personne morale d’aide aux victimes
  • de saisir le cas échéant la commission d’indemnisation des victimes s’il s’agit d’une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 du Code de procédure pénale
  • de demander une ordonnance de protection (vise les femmes battues)

Il n’appartient pas aux services de police ou de gendarmerie d’apprécier l’utilité de la plainte.

Une demande de restitution ou de dommages-intérêts peut être formée par la victime auprès d’un enquêteur qui en dresse procès-verbal. Néanmoins, la demande suppose l’accord du parquet. Cette demande vaut constitution de partie civile à la double condition ultérieure que l’action publique soit mise en mouvement et que le tribunal correctionnel ou de police soit directement saisi.

Si sa protection personnelle ou celle de ses proches l’impose, la victime pourra se domicilier au commissariat de police. Dans le même ordre d’idée, son identité peut ne peut pas être révélée et son témoignage rendu anonyme.

La place de la victime dans l'exercice de l'opportunité des poursuites

Le procureur doit aviser la victime de son intention de poursuivre, de proposer une mesure alternative, ou de classer sans suite.

La décision du procureur de classer sans suite doit être motivée, que l’auteur soit identifié ou non. Elle est susceptible de recours hiérarchique devant le procureur général (représentant du ministère public auprès de la Cour d’Appel), de la part de toute personne ayant dénoncé les faits : victimes, tiers, autorités. Celui-ci appréciera à son tour l’opportunité des poursuites.

Des mesures alternatives comme, entre autres, la mission de médiation entre l’auteur et la victime, la réparation du préjudice par l’auteur des faits, la résidence hors du domicile pour le conjoint violent ou encore l’orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle peuvent être décidées par le procureur dans le cadre de l’alternative aux poursuites.

Le procureur peut enfin décider de poursuivre et pour cela il dispose de différents moyens de forme comme la comparution volontaire des parties, convocation par procès-verbal, la convocation par officier de police judiciaire, la citation directe, la comparution immédiate, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou enfin par le renvoi ordonné par la juridiction d’instruction.

Quelle que soit la procédure, la victime est informée sans délai, par tous moyens. Elle est invitée à comparaitre en même temps que l’auteur des faits, accompagnée le cas échéant de son avocat, devant le président du tribunal de grande instance pour se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice.

Concernant les procédures rapides, le tribunal peut renvoyer la décision sur l’action civile à une date ultérieure afin de permettre à la partie civile d’apporter les justificatifs de ses demandes. Ce renvoi est de droit lorsqu’il est demandé par les parties civiles ou leur avocat.

La place de la victime dans l'instruction

Le juge d’instruction est généralement saisi par réquisitoire du procureur de la République.

La victime qui se constitue partie civile ne peut plus être entendue comme témoin. Aucune consignation préalable ne devrait être exigée de la victime d’un acte grave qui se constitue partie civile.

Droit d’être informée
Alors qu’elle n’est pas encore constituée partie civile, la victime doit être avertie dès le début de l’information par le juge d’instruction de son droit de se porter partie civile.
Si la victime est mineure, cet avis est donné par le juge à ses représentants légaux.

La victime doit également être informée de son droit d’être assistée par un avocat.

Si la victime se constitue effectivement partie civile, le juge doit avertir celle-ci tous les six mois de l’état d’avancement de l’information.

La partie civile peut demander à être informée tous les quatre mois de l’évolution de la procédure et elle est alors convoquée et entendue à cette fin par le juge d’instruction.

Le conseil de la partie civile se voit notifier toutes les ordonnances juridictionnelles du juge d’instruction.

La partie civile bénéficie d’un accès en permanence à son dossier et a droit d’en recevoir, par l’intermédiaire de son avocat, une reproduction gratuite. L’avocat possède les mêmes droits que le conseil de la personne mise en examen : il peut obtenir des pièces de la procédure et les transmettre à son client.

Elle peut également par l’intermédiaire de son avocat, demander la réalisation de tout acte d’instruction qu’elle estime utile à la manifestation de la vérité.

Droit de participer à l’instruction
Les parties civiles, au cours de l’instruction judiciaire et lors des auditions et confrontations que réalise le juge d’instruction, disposent des mêmes droits que les personnes mises en examen.

La partie civile se voit donc reconnaître le droit de participer à l’instruction :

Droit de présenter des observations.

Le juge doit recueillir ses observations quand il va statuer sur une demande de restitution et quand il lui communique les conclusions d’une expertise.

Droit de saisir le juge d’instruction d’une demande motivée tendant à ce qu’il soit procédé à un acte d’instruction : audition, confrontation, expertise, perquisitions, transports sur les lieux, etc

Droit d’interroger directement les témoins à l’audience

Droit d’interjeter appel de la plupart des décisions prises par le juge : refus d’informer, refus d’accomplir un acte demandé, correctionnalisation, intérêts civils, non lieux…

Aussi, l’assistance d’un avocat permet une instruction des plus complètes.

En cas d’inactivité du juge, la partie civile peut s’en plaindre auprès de la chambre de l’instruction.

Dans le même sens, tout acte permettant d’apprécier la nature et l’importance des préjudices subis par la victime, ou de recueillir des renseignements sur sa personnalité, peut être diligenté par le magistrat en charge du dossier.

Lorsque le juge d’instruction n’entend pas faire droit à la demande d’acte formulée par la partie civile, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, faute de quoi la partie civile peut saisir la Chambre de l’instruction.

Pour satisfaire aux exigences du délai raisonnable, la victime a le droit, après en avoir été informée lors de sa première audition, de demander la clôture de la procédure à l’expiration d’un délai d’un an en matière correctionnelle et de 18 mois en matière criminelle.

Elle peut aussi demander le renvoi devant la juridiction de jugement ou la transmission au Procureur Général, cette dernière demande pouvant être également formée lorsque aucun acte d’instruction n’a été accompli durant un délai de 4 mois.

La victime est normalement informée de tous les actes la concernant, notamment la fin de l’information et du règlement.

La partie civile participe par sa présence ou celle de son avocat à l’exécution des différents actes de l’information. Elle peut poser des questions et présenter de brèves informations.

Il sera rappelé qu’un mandataire ad hoc peut être désigné pour représenter une victime mineure d’un crime ou d’un délit sexuel, lorsque les parents ou les représentants légaux de celle-ci semblent défaillants, à l’initiative du juge d’instruction.
Enfin, en matière de crime contre les personnes, de délit contre les personnes ou de délit contre les biens accompagné d’atteintes à la personne, quelle que soit la juridiction saisie, la partie civile pourra percevoir des indemnités de comparution, de frais de voyage et de séjour, la partie civile étant alors assimilée à un témoin.

Droit de discuter la procédure
La partie civile peut contraindre le juge d’instruction à se prononcer sur la prescription de l’action publique. Le juge est tenu de répondre à sa demande dans le mois.

La partie civile peut, si elle estime qu’une nullité a été commise, saisir la Chambre de l’instruction d’une requête motivée sollicitant l’annulation du ou des actes concernés.

La place de la victime dans le jugement

Droit d’être avisé de la date d’audience :
Quel que soit le mode de saisine de la juridiction de jugement, la victime doit être avisée par tous moyens de la date d’audience.
Il sera rappelé que la victime peut se constituer partie civile à l’audience, verbalement, ou en se présentant au greffe. Par contre, elle ne pourra y prétendre en appel.

Particularités procédurales :

Droit à l’enregistrement
Symboliquement, devant la Cour d’assises, les jurés prêtent serment de ne pas trahir les intérêts de la victime. Le président de cette juridiction peut ordonner l’enregistrement sonore des débats et, à la demande de la victime ou de la partie civile, l’enregistrement audiovisuel de ses auditions et dépositions éventuellement utilisés en appel.

Droit au huis clos
Si la publicité des débats s’avère dangereuse pour l’ordre public ou les mœurs, le président de la cour d’assises peut déclarer le huis clos à titre exceptionnel. Cependant ce huis clos est de droit à la demande de la victime partie civile en cas de poursuites pour viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d’agressions sexuelles. Dans les autres cas le huis clos ne peut être prononcé que si la partie civile ne s’y oppose pas.
Le huis clos peut être partiel, par exemple lors de l’audition d’une partie civile victime d’un viol, à la demande de celle-ci, ou de l’avocat de la partie civile en l’absence de celle-ci à l’audience.
Devant les juridictions pour mineurs, sont seuls admis aux débats la victime, qu’elle soit constituée ou non, les témoins, les proches parents, le représentant légal, l’avocat et autres personnes qualifiées.

Droit de faire citer des témoins
La partie civile ou son avocat peut citer des témoins et notamment des experts, s’opposer à leur audition ou au contraire demander leur audition lorsqu’ils n’ont pas été régulièrement cités.

Droit de prendre la parole
La partie civile ne pouvant être à la fois partie au procès et témoin, elle ne prête pas serment avant d’être entendue.

Durant l’audience, la victime peut poser directement ou par l’intermédiaire du président, des questions à l’accusé ou au prévenu, aux témoins et à toute personne appelée à la barre.

Elle peut également demander toute mesure d’instruction utile et notamment un transport sur les lieux.

Elle peut aussi déposer des conclusions.

Les débats peuvent maintenant être également suspendus pendant le temps nécessaire au repos de la partie civile.

En cas d’appel d’un arrêt de cour d’assises, la partie civile et son avocat peuvent intervenir et participer aux débats quand bien même aucun appel n’a été inscrit sur les intérêts civils et que l’action civile se trouve éteinte. La partie civile peut notamment solliciter une mesure de huis-clos, et formuler une nouvelle demande au titre des frais de justice.
En revanche, la solution est paradoxalement opposée en matière d’appel correctionnel. En effet, la cour d’appel n’est saisie que sur les dispositions pénales d’un jugement et non des dispositions civiles. De fait, l’avocat de la partie civile ne peut plus intervenir aux débats et la personne elle-même ne peut plus être entendue en qualité de partie civile.

Droit à indemnisation
En cas d’acquittement ou d’exemption de peine, le juge peut tout de même condamner la partie poursuivie à indemniser la partie civile, à la condition de justifier cette réparation par la faute distincte du crime par définition écarté.

Selon le même schéma, en cas de relaxe en matière d’infractions non intentionnelles, le tribunal correctionnel pourra néanmoins allouer des dommages-intérêts à la partie civile ou son assureur si la demande a été formulée expressément avant la clôture des débats.
Outre les dommages-intérêts le juge condamne aux frais et aux restitutions.

La partie civile peut interjeter appel, quant à ses intérêts civils, des arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises.

En cas de condamnation à des dommages-intérêts relativement aux infractions visées aux articles 706-3 et 706-14 du Code de procédure pénale, le juridiction informe la victime de la possibilité de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

La CIVI
Composition : La CIVI est composée de deux magistrats et d’une personne qualifiée pour les problèmes de victimes (souvent dans le cadre d’associations d’aide aux victimes d’infractions).

Mode de saisine : La victime doit agir dans un délai de trois ans à compter de la date d’infraction. Si la procédure judiciaire a été engagée, le délai est d’un an à compter de la dernière décision de justice.
Les demandes d’indemnisation en cas d’infraction sont à adresser par écrit auprès de la CIVI de votre domicile ou de celle du lieu des poursuites pénales. Les CIVI siègent auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.
La requête, envoyée en lettre recommandée au secrétariat de la CIVI, doit contenir certains éléments : exposé des faits, description de la situation et des difficultés rencontrées, le tout accompagné de justificatifs.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais il s’avère souvent très utile.

Déroulement de la procédure d’indemnisation devant la CIVI : La requête est transmise par le greffe de la CIVI au fond de garantie des victimes d’infraction.
Le président de la commission peut accorder des provisions en tout état de la procédure et notamment si la victime n’est pas consolidée.
La CIVI est une juridiction civile et doit donc respecter les règles de procédure civile, notamment déterminer l’objet du litige, motiver ses décisions, l’application des règles de droit et respecter le principe de contradiction.
En cas de désaccord de la part de la partie civile sur l’offre faite, il est possible de contester celle-ci dans un délai d’un mois auprès de la cour d’appel.

Quelle indemnisation ? Toute victime peut être intégralement indemnisée quelles que soient ses ressources si :

  • elle a été victime d’une agression ayant entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail au moins égale à un mois,
  • elle a été victime d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’attentat à la pudeur,
  • l’un de ses proches est décédé suite à l’une de ces infractions.

Voies de recours
La voie de l’appel, de la cassation et de l’opposition est ouverte à la partie civile. Mais elle n’est recevable à les exercer qu’en ce qui concerne les décisions faisant grief à ses intérêts civils.
En cas d’expertise concluant à l’irresponsabilité pénale de la personne mise en examen, pour un motif psychiatrique, le juge d’instruction doit notifier à la partie civile cette expertise lors d’une audition, en matière criminelle en présence des experts si l’avocat de celle-ci le demande. La partie civile dispose alors d’un délai de 15 jours pour solliciter une contre-expertise, laquelle est alors de droit.

La place de la victime dans l'exécution des peines

En cas de difficultés d’exécution de la décision
Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l’exécution des obligations imposées au condamné à son égard (indemnisation, interdiction de rencontrer ou d’entrer en contact par exemple) peut s’adresser au juge délégué aux victimes (JUDEVI).

Le JUDEVI intervient sur demande d’une victime d’infraction ou de son avocat.

Son rôle est de vérifier les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l’issue de l’audience.

Procéduralement, il transmettra au magistrat compétent les demandes précitées.

Une fois informé des suites apportées, il en avisera la victime et son avocat.

Il peut également saisir le juge d’application des peines (JAP) lorsque qu’un condamné ne respecte pas l’une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis, en cas de sursis avec mise à l’épreuve ou de mesure d’aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l’obligation d’indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s’acquitter des pensions alimentaires.

Une fois informé de la décision du JAP dans un délai d’un mois, il informera la victime et son avocat dans le délai de 15 jours.

Aménagement des peines
La victime a également une place dans l’octroi d’un aménagement de peine.

Préalablement à toute décision sur la cessation temporaire ou définitive de l’incarcération d’une personne condamnée à une peine privative de liberté avant la date d’échéance de cette peine, les juridictions de l’application des peines prennent en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile au regard des conséquences pour celle-ci de cette décision.

Les juridictions de l’application des peines peuvent, avant toute décision, informer la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, de son droit de présenter ses observations par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la notification de cette information.

Les parties civiles peuvent de plus être représentées par leur avocat lors des débats contradictoires ayant pour objet l’examen d’une demande de libération conditionnelle d’un condamné à une peine égale ou supérieure à 5 ans d’emprisonnement ou à une peine de réclusion criminelle.
Pour autant, les victimes, anciennement parties civiles au cours du procès, ne sont à ce stade de la procédure plus partie au procès et ne peuvent, par conséquent, plus exercer de recours.

Les juridictions de l’application des peines peuvent assortir l’aménagement de peine avec une interdiction d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile ou de paraître à proximité de son domicile et de son lieu de travail.

La juridiction adresse à la victime un avis l’informant de cette interdiction. Si la victime est partie civile cet avis est également adressé à son avocat. Cet avis précise les conséquences susceptibles de résulter pour le condamné du non-respect de cette interdiction.

La juridiction peut toutefois ne pas adresser cet avis lorsque la personnalité de la victime ou de la partie civile le justifie, lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître qu’elle ne souhaitait pas être avisée des modalités d’exécution de la peine ou dans le cas d’une cessation provisoire de l’incarcération du condamné d’une durée ne pouvant excéder la durée maximale autorisée pour les permissions de sortie.

La victime peut informer la juridiction d’application des peines de ses changements de résidence ou de lieu de travail.

Le cas particulier de la réparation des dommages judiciaires
Action en responsabilité de l’État
Toute personne victime d’un dysfonctionnement défectueux des services judiciaires peut mettre en cause la responsabilité de l’État afin d’obtenir une réparation du préjudice dont il a souffert.
Il s’agit des dysfonctionnements reprochantes aux magistrats du corps judiciaire ainsi qu’aux officiers de police judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions de police judiciaire, ou encore aux fonctionnaires du service de la répression des fraudes, dont la responsabilité personnelle ne peut être recherchée.
Il existe différentes hypothèses de responsabilité de l’État du fait du service de la justice : délais excessifs d’une procédure judiciaire, engagement d’une procédure en l’absence d’élément légal caractérisant l’infraction, erreurs de droit…

Action en indemnisation d’une détention provisoire
Toute personne ayant subi une détention provisoire avant de bénéficier d’une décision l’innocentant peut obtenir réparation du préjudice dont elle a souffert en raison de son incarcération.
Il faut adresser une requête en indemnité au premier président de la cour d’appel, dans le délai de 6 mois à compter de la décision définitive de non-lieu, relaxe ou acquittement.
Le président statue par ordonnance motivée, après une audience publique et contradictoire, sauf si le requérant sollicite un huis clos.
Le préjudice moral est évalué en fonction des éléments de personnalité, auxquels s’ajoutent différents facteurs tels que la situation familiale, la surpopulation et les mauvaises conditions d’hygiène et de confort de la maison d’arrêt.
Le préjudice matériel sera également chiffré : honoraires d’avocat, perte d’emploi…
Enfin, il est à préciser qu’un recours peut être inscrit dans les 10 jours de la notification de la décision. Dans ce cas le demandeur dispose d’un délai d’un mois pour déposer ses conclusions.

Action en indemnisation d’une peine d’emprisonnement
Toute personne ayant subi une peine d’emprisonnement injustifiée peut obtenir réparation du préjudice dont elle a souffert.
Il s’agit du cas dans lequel une personne s’est vue condamnée puis reconnue innocente à l’issue d’une procédure de révision.
La demande d’indemnisation doit être présentée au président de la cour d’appel ou à la juridiction chargée de rejuger l’affaire.
La personne peut également demander la publication et l’affichage de la décision.
Les proches de la personne peuvent, eux aussi, demander réparation de leur préjudice propre que leur a causé la condamnation.