Introduction

L’indemnisation des victimes a été prise en compte d’abord par la jurisprudence qui a créé les postes de préjudice.

Le rapport DINTILHAC a repris la nomenclature jurisprudentielle pour en faire un guide à l’usage des victimes.

Il est important que la victime prépare l’expertise dont elle va faire l’objet avec son avocat afin de savoir quels postes de préjudices seront à relever dans sa situation.

La victime et son avocat constitueront ensuite le dossier indemnitaire. Il s’agit par-là de rechercher tous les justificatifs pour chaque poste de préjudices envisagé, faire établir des devis…

Le rapport d’expertise n’est pas toujours judiciaire. Il peut être réclamé par l’assurance par exemple, mais il est important qu’il soit contradictoire.

Les victimes indirectes peuvent également voir leur préjudice personnel établi. Il s’agit des proches de la victime, atteints par ricochet, uniquement parce que la victime est elle-même atteinte.

Les victimes directes Préjudices patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) sont :

Les dépenses de santé actuelles
Il s’agit des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques. Seulement, ces frais sont présents au titre des préjudices patrimoniaux parce qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une prise en charge complète par la CPAM ou la mutuelle. Les justificatifs auront une place déterminante dans l’évaluation de ce poste de préjudice.

Les frais divers
Il s’agit des frais antérieurs à la période de consolidation (frais de déplacement, honoraires de conseils, frais de garde d’enfants, assistance temporaire d’une tierce-personne pour les besoins de la vie courante…).
Il faudra établir la réalité, le montant, et le lien avec le dommage corporel subi par la victime. Aussi, les justificatifs revêtent également une importance particulière.

Les pertes de gains professionnels actuels
Il s’agit d’indemniser les pertes de salaire subies par la victime entre le fait générateur et la date de consolidation.

Les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) sont :

Les dépenses de santé futures
Il s’agit des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, qui vont rendus nécessaires par l’état de santé de la victime après la consolidation.

Les frais de logement adaptés
Parfois des frais de logement adapté sont indispensables. Ces frais seront indemnisés sous production de devis ou factures en cas d’aménagement du logement pour une personne handicapée, surcoût lié à la location d’un logement plus grand pour des raisons de mobilité ou tous autres frais de déménagement nécessaires.

Les frais de véhicule adapté et les frais de déplacement
Selon la même idée que le logement, parfois le véhicule doit être adapté. De fait il s’agit du coût d’aménagement du véhicule et de l’éventuel surcoût d’acquisition d’un véhicule adapté. Il peut s’agit également du coût d’acquisition du véhicule ou du coût des déplacements en véhicules privés si la personne se déplaçait exclusivement en transports en commun et que cela n’est plus possible.

L’assistance par une tierce-personne
Le besoin quotidien en tierce-personne pour effectuer les actes de la vie courante (toilette, cuisine, habillage…) est en principe fixé par l’expert sous la forme d’une évaluation horaire.

Les pertes de gains professionnels futurs
La perte de revenus en raison de l’incapacité permanente est indemnisée par l’intermédiaire de ce poste de préjudice (perte d’emploi ou passage à un temps partiel). Pour les personnes jeunes qui ne travaillaient pas au moment du dommage, il sera procédé à une évaluation des gains espérés pour prendre en compte la perte de revenus professionnels. Seront déduites les pensions et rentes perçues.

L’incidence professionnelle
Ce poste correspond au « préjudice de carrière » à savoir la dévalorisation du travailleur sur le marché du travail, la perte de chance d’obtenir une promotion, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi ou la nécessité d’abandonner l’emploi antérieurement occupé pour en exercer un autre. Ce poste de préjudice permet entres autres l’indemnisation des frais de formation, de reclassement ou encore la perte de retraite imputable à l’accident.

Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Il s’agit par ce biais d’indemniser le préjudice résultant de la perte d’une année d’étude, que ce soit scolaire, universitaire ou de formation subi par la victime du fait du dommage, ou toute modification d’orientation qui a dû être décidée.

Les victimes directes Préjudices extrapatrimoniaux

Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation) sont :

Le déficit fonctionnel temporaire (DFT)
Plus couramment appelé invalidité temporaire, elle peut être partielle ou totale. Il s’agit d’indemniser la perte de qualité de vie et les joies usuelles de la vie courante entre l’accident et la consolidation (séparation de la victime de son environnement familial et amical, préjudice sexuel temporaire, privation de la capacité d’exercer ses loisirs…).

Les souffrances endurées
Il s’agit d’indemniser les souffrances physiques et psychiques subies entre l’accident et la consolidation. L’expert en charge de l’évaluation chiffrera les souffrances endurées sur une échelle de 1 à 7.

Le préjudice esthétique temporaire
Il s’agit là d’indemniser l’altération de l’apparence physique de la victime, toujours entre l’accident et la consolidation. De même, l’expert en charge de l’évaluation chiffrera le préjudice esthétique sur une échelle de 1 à 7.

Les préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation) sont :

Le déficit fonctionnel permanent (DFP)
Il permet l’indemnisation du préjudice lié à l’incapacité en ce qu’elle touche la vie personnelle de la victime (douleurs permanentes, perte de la qualité de vie, troubles…). Ce poste de préjudice doit réparer la perte d’autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières.

le préjudice d’agrément (PA)
Ce poste de préjudice indemnise l’impossibilité, pour la victime, d’exercer une activité sportive ou de loisirs de son choix. La réalité du préjudice d’agrément sera vérifiée par les pratiques antérieures de la victime.

Le préjudice esthétique permanent (PEP)
Il indemnise l’altération physique permanente dont souffre la victime (cicatrices, boiterie).De même, l’expert en charge de l’évaluation chiffrera le préjudice esthétique permanent sur une échelle de 1 à 7.

Le préjudice sexuel
Seront indemnisés l’atteinte aux organes sexuels du fait du dommage subi, la perte de plaisir liée à l’acte sexuel ou encore le préjudice lié à une impossibilité ou à une difficulté à procréer.

Le préjudice d’établissement
Ce poste de préjudice indemnise la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison des séquelles dont la victime reste atteinte après la consolidation (renonciation à avoir des enfants par exemple).

Existent également des préjudices extrapatrimoniaux évolutifs, hors consolidation, dont l’objectif est d’indemniser le préjudice résultant pour une victime de la connaissance du risque d’apparition d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital (VIH, hépatite C, maladie de Creutzfeldt Jacob…).

Les victimes indirectes décédées Préjudices patrimoniaux

Le préjudice d’accompagnement
Ce poste de préjudice tend à réparer le préjudice moral causé par la maladie traumatique de la victime, jusqu’au décès, ainsi que les bouleversements du décès sur la vie quotidienne des proches.
L’évaluation de ce poste de préjudice sera très personnalisée.

Le préjudice d’affection
Il s’agit d’indemniser le préjudice d’affection subi, le retentissement pathologique avéré que le décès a pu entrainer chez certains proches.
En pratique, seront indemnisés quasi-automatiquement les parents de la victime directe décédée mais également toute personne dépourvue de lien de parenté qui justifierait par tous moyens avoir entretenu un lien affectif réel avec le défunt.

Les victimes indirectes ayant survécu Préjudices patrimoniaux

La perte de revenus des proches
Il s’agit des pertes exclusivement liées au handicap dont reste atteint la victime directe des suites du dommage corporel. Effectivement, cet handicap engendrera parfois une perte ou une diminution de revenus pour le conjoint ou le concubin ainsi que leurs enfants à charge. De la même façon qu’auparavant, le revenu moyen annuel du foyer avant le dommage ayant entrainé le handicap de la victime directe sera pris comme élément de référence, en tenant compte néanmoins de la part d’autoconsommation de cette dernière et du salaire qui continue d’être perçu par le conjoint ou concubin.
Sera réparée la perte ou la diminution de revenus subie par les proches de la victime directes lorsque ceux-ci se voient obligés d’abandonner temporairement voire définitivement leur emploi afin d’assurer une présence constante auprès de le victime handicapée.
De la même façon également, il ne pourra y avoir double indemnisation à la fois du titre de l’indemnisation de ce poste et de celui visant l’assistance d’une tierce-personne.

Les frais divers des proches
Il s’agit principalement des frais d’hébergement, de restauration et de transports.

Les victimes indirectes ayant survécu Préjudices extrapatrimoniaux

Le préjudice d’affection
Ce poste de préjudice répare le préjudice subi par certains proches suite au handicap de la victime directe. Il s’agit principalement du préjudice moral qui découle de la vue de la douleur, de la déchéance et de la souffrance de la victime directe.
En pratique, seront indemnisés quasi-automatiquement les parents de la victime directe mais également toute personne dépourvue de lien de parenté qui justifierait par tous moyens avoir entretenu un lien affectif réel avec celle-ci.

Les préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels
Il s’agit là de réparer le préjudice découlant du changement des conditions de vie des proches de la victime directe du fait du handicap de cette dernière.
L’évaluation de ce poste de préjudice sera très personnalisée car il s’agit d’indemniser les personnes disposant d’une réelle proximité affective avec la victime directe.
Ainsi pourra être indemnisé le retentissement sexuel vécu par le conjoint ou concubin des suites de l’accident.