But de l'instruction

L’instruction a pour but de recueillir des indices sur la commission des infractions reprochées, et d’identifier la ou les personnes ayant commis ces infractions, afin de les renvoyer ou non devant un Tribunal.
Le juge d’instruction est neutre ; on dit que le juge d’instruction instruit à charge et à décharge.

L’instruction est obligatoire en matière criminelle, facultative en matière correctionnelle et exceptionnelle en cas de contravention.
En cas de délit, une instruction sera ouverte s’il s’agit d’une affaire complexe ou si les faits sont graves.

Aujourd’hui, seulement 3% des procédures font l’objet d’une instruction.

Ouverture de l'instruction

Le juge d’instruction ne décide pas lui-même d’ouvrir une instruction.

En principe, le juge d’instruction est saisi par le procureur de la République. En pratique, il est saisi par un réquisitoire introductif du procureur (article 80 du Code de procédure pénale). On dit que le procureur requiert l’ouverture d’une instruction.
Ce réquisitoire visera des faits sur lesquels le juge d’instruction enquêtera, ainsi qu’une ou plusieurs personne(s), ou bien sera pris contre X, le juge d’instruction devant alors rechercher les auteurs de l’infraction. Mais le réquisitoire peut aussi donner pour objectif au juge d’instruction de rechercher les causes d’un décès d’origine inconnue ou suspecte (article 74 du Code de procédure pénale), ou les causes de la disparition d’une personne (article 74-1 du Code de procédure pénale).

Si le juge d’instruction, au cours de son enquête, découvre des faits nouveaux, non visés dans le réquisitoire du procureur, il en informe le procureur qui décidera ou non d’ouvrir une instruction sur ces faits, en saisissant le même juge d’instruction par un réquisitoire dit supplétif, ou un autre juge.

Cependant, si le procureur ne veut pas ouvrir une instruction, le juge d’instruction peut aussi être saisi par la victime d’une infraction.
La victime doit alors porter plainte en se constituant partie civile (articles 85 et 86 du Code de procédure pénale). Il n’est toutefois pas possible de porter plainte avec constitution de partie civile en cas de contravention, ni en cas de recherche des causes de la mort ou de disparition. Il faut être victime d’un crime ou d’un délit.
De plus, pour pouvoir valablement saisir le juge d’instruction, il faut d’abord justifier que le procureur a classé l’affaire sans suite, ou que l’on a porté plainte devant lui, et qu’il ne nous a pas répondu pendant un délai de trois mois.
Passé ce délai ou après le classement sans suite, la victime doit envoyer une simple lettre au doyen des juges d’instructions du Tribunal de Grande Instance, qu’elle doit dater et signer, et dans laquelle elle dit vouloir se constituer partie civile pour telle infraction dont elle se sent victime, et dont elle pense recevoir un préjudice.

En revanche, si l’instruction a été ouverte par un réquisitoire du procureur et que l’on souhaite obtenir des dommages-intérêts, il faut se constituer partie civile par voie d’intervention. En pratique, la victime n’a qu’à envoyer une simple lettre au juge d’instruction dans laquelle elle déclare vouloir se constituer partie civile.

Qui instruit ?

Le procureur ou la victime ne choisit pas le juge d’instruction qu’il souhaite voir saisi de l’affaire. En pratique, c’est le Président du tribunal de grande instance qui désignera le juge d’instruction en charge de l’affaire.

Les pôles de l’instruction : il existe 91 pôles de l’instruction en France, qui sont chargés d’instruire les crimes, les délits les plus graves et les affaires complexes.

Les JIRS ou juridiction interrégionnale spécialisée : les JIRS sont chargés des plus gros dossiers de délinquance et criminalité organisée. Ils sont par exemple chargés des plus gros dossiers de trafic de stupéfiants.

Le déroulement de l'instruction

Les actes du juge d’instruction : Le juge d’instruction peut tout d’abord prendre des actes relatifs à la liberté des personnes.

Ainsi il peut décerner :

un mandat de recherche : ordre donné aux forces de l’ordre de rechercher une personne, de l’arrêter et de la placer en garde à vue (article 122 al 2 du Code de procédure pénale).

un mandat de comparution : ordre donné à la personne visée de se présenter devant le juge à telle date et telle heure (article 122 al 4 du Code de procédure pénale).

un mandat d’amener : ordre donné aux forces de l’ordre de rechercher et de conduire telle personne devant lui (article 122 al 5 du Code de procédure pénale).

un mandat d’arrêt : ordre donné aux forces de l’ordre de rechercher et de conduire telle personne dans la maison d’arrêt indiquée dans le mandat (article 122 al 6 du Code de procédure pénale).

Si la personne recherchée est un témoin, le juge peut donner ordre de comparution, ce qui permettra à la force publique d’amener, éventuellement de force, ce témoin devant le juge.

Les pouvoirs d'investigation du juge d'instruction

Le juge d’instruction peut faire tous les actes qu’il juge utiles pour découvrir la vérité (article 81 du Code de procédure pénale).

Ainsi, il peut faire :

    • transport sur les lieux et constatations : le juge, assisté de son greffier, se transportera sur les lieux pour procéder à une reconstitution, à une perquisition ou à tout autre acte d’instruction, après en avoir informé le procureur de la République, qui pourra l’accompagner (articles 92 et 93 du Code de procédure pénale).

    • expertise : le juge demande à un expert de lui donner un avis sur telle(s) question(s) posées, dans un certain délai. Le juge peut poser des questions techniques à l’expert dans des domaines divers comme la médecine, de la médecine légale, de la génétique, de la biologie, de la psychiatrie, de la psychologie, de la dactyloscopie, de l’informatique ou de la balistique (articles 156 et suivants du Code de procédure pénale). L’expert rendra son avis dans un rapport qu’il remettra au juge, et qui sera joint au dossier.

    • réquisitions : le juge peut ordonner à toute personne de se mettre à sa disposition (article 99-4 du Code de procédure pénale), par exemple de lui communiquer des documents ou de faire des prélèvements sanguins à des fins de dépistage sur la personne soupçonnée (article 706-47 du Code de procédure pénale).

    • vérifications d’identité : le juge demande aux forces de l’ordre de retenir une personne dans leurs locaux, le temps de vérifier son identité.

    • interrogatoires : le juge peut entendre une personne mise en examen (article 114 du Code de procédure pénale) ou un témoin assisté et lui poser des questions. Un avocat doit obligatoirement être présent lors de l’interrogatoire.

    • garde à vue : le juge peut autoriser à placer une personne soupçonnée en garde à vue, dans les mêmes conditions que pendant une enquête de police (article 154 du Code de procédure pénale).

    • audition de témoin : le juge peut entendre une partie civile ou un témoin (article 152 du Code de procédure pénale), qui ont le droit d’être assistés d’un avocat.

    • confrontations : le juge peut entendre au même moment, pour confronter leurs déclarations, plusieurs personnes (article 102 du Code de procédure pénale).

    • perquisitions et fouilles : les perquisitions consistent en l’entrée du juge dans un lieu clos pour y faire des constatations et des saisies (articles 94 et suivants du Code de procédure pénale). La fouille corporelle et la fouille de véhicule sont rattachées au régime de la perquisition.

    • saisies et scellés : tout objet relatif à l’infraction peut être saisi et placé sous scellé (sous main de Justice). Des comptes en banque peuvent être séquestrés. Les objets saisis doivent être inventoriés et placés sous scellés signés par la personne saisie (article 54 du Code de procédure pénale).

    • écoutes téléphoniques : le juge d’instruction peut autoriser l’interception et l’enregistrement des correspondances émises par la voie des télécommunications (conversations téléphoniques, SMS, MMS, mails). Les écoutes ne sont autorisées que pour les crimes et les délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 2 ans (articles 100 et suivants du Code de procédure pénale).

    • livraison contrôlée de produits stupéfiants : le juge d’instruction peut autoriser les policiers à acheter des stupéfiants ou mettre à disposition des auteurs présumés des moyens pour acquérir les stupéfiants, dans le but de constater les infractions à la législation sur les stupéfiants et d’en découvrir les auteurs et les complices (article 706-32 du Code de procédure pénale).

Lorsque l’instruction concerne l’un des cas de délinquance ou de criminalité organisée énumérée à l’article 706-73 du Code de procédure pénale (trafic de stupéfiants, enlèvement en bande organisée, …), des actes supplémentaires d’enquête sont autorisés :

    • surveillances : le juge d’instruction peut autoriser les policiers à suivre une personne ou des biens sur l’ensemble du territoire ; c’est la filature (article 706-80 du Code de procédure pénale).

    • infiltrations : le juge peut autoriser un agent ou un officier de police à infiltrer des groupes suspectés de commettre des infractions en se faisant passer pour l’un d’eux comme étant un de leur coauteur, complice ou receleur (article 706-81 du Code de procédure pénale). Dans cet objectif, l’agent de police pourra commettre des infractions telles que transporter ou vendre des stupéfiants (article 706-82 du Code de procédure pénale).
      Cependant, l’agent ne devra pas inciter à commettre une infraction. La frontière est mince pour un agent infiltré entre la constatation active des infractions et l’incitation. Un avocat pourra prouver que l’agent a « franchi la ligne blanche », et ainsi les éléments rapportés par le policier ne seront pas pris en compte.

  • sonorisations et fixations d’images : le juge peut autoriser les officiers de police à poser des micros et écouter et/ou enregistrer dans n’importe quel lieu, comme dans un véhicule ou une habitation par exemple, ainsi que de capter des images en photographiant ou posant des minis-caméras dans des lieux privés (article 706-96 du Code de procédure pénale).

Les commissions rogatoires

En pratique, le Juge d’instruction ne peut lui-même exécuter tous les actes d’enquêtes listés ci-dessus. Il délègue donc ses pouvoirs aux officiers de police judiciaire par l’intermédiaire de commissions rogatoires. Dans le cadre de ces commissions rogatoires, les officiers de police ne peuvent faire des actes de leur propre initiative, ils doivent uniquement exécuter les ordres du Juge.

Le placement des personnes soupçonnées sous un statut

Lorsque le juge estime qu’il existe des indices vraisemblables qu’une personne a commis une infraction, ou si cette personne est mise en cause par un témoin ou une victime, ou si elle est visée dans le réquisitoire, ou une plainte, il doit placer cette personne sous le statut de témoin assisté. C’est une situation intermédiaire entre le statut de simple témoin et celui de mis en examen. Le témoin assisté peut être assisté d’un avocat de son choix.
L’avantage est qu’il ne peut être mis ni sous contrôle judiciaire, ni en détention provisoire, et il peut demander certains actes au juge et faire des requêtes en nullité.

En revanche, si le juge estime que les indices contre une personne soupçonnée sont graves ou concordants et que le statut de témoin assisté ne suffit pas, il peut placer cette personne en examen. On dit alors que l’on devient mis en examen.
La mise en examen se fait après un interrogatoire dit de première comparution (article 116 du Code de procédure pénale), où l’intéressé a droit à l’assistance d’un avocat et où le juge informe la personne des infractions dont il est soupçonné.
Le mis en examen peut être assisté d’un avocat de son choix, demander des actes au juge, faire des requêtes en nullité, mais il peut également être placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.

Le placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire

En principe, toute personne mise en examen demeure innocente, et reste libre.

Cependant, si le juge l’estime nécessaire, par exemple pour le garder à sa disposition et s’assurer qu’il ne s’enfuira pas, il peut mettre le mis en examen sous contrôle judiciaire.
En pratique, le mis en examen est soumis à plusieurs obligations ou interdictions, comme de pointer au commissariat à dates régulières, ou de ne pas rencontrer la victime, ou les complices présumés.

Si le juge estime que ces obligations et interdictions ne sont pas suffisantes, il peut assigner le mis en examen à résidence avec surveillance électronique. En pratique, l’intéressé doit rester à son domicile, et sera surveillé grâce au port d’un bracelet électronique.

Enfin, si le juge ou le procureur estime que le contrôle judiciaire n’est pas suffisant, ni le placement sous surveillance électronique, ils peuvent solliciter du juge des libertés et de la détention que le mise en examen soit placé en détention provisoire, soit en prison.
Une audience se déroule alors devant le juge des libertés et de la détention, où l’avocat du mis en examen est entendu après les réquisitions du procureur. Des voies de recours peuvent être exercées contre la décision du juge des libertés et de la détention : un appel, puis un pourvoi en cassation.

A tout moment, l’avocat peut demander la mise en liberté du mis en examen placé en détention provisoire.

Ce que l'avocat peut faire

Au cours d’une instruction, le procureur de la République, et l’avocat de la personne mise en examen, de la partie civile, ou du témoin assisté ont plusieurs droits.

Ainsi, l’avocat a le droit d’accéder au dossier, de demander des copies des pièces du dossier, et de fournir ces copies à son client, si le juge ne s’y oppose pas (article 114 du Code de procédure pénale).

L’avocat est également informé de toutes les avancées de la procédure d’instruction, puisque les actes effectués par le juge d’instruction, et ses décisions lui sont communiquées, comme les expertises par exemple.

Ainsi informé, l’avocat pourra demander des actes au juge d’instruction, ou faire des requêtes en nullités.
En effet, l’avocat peut tout demander au juge d’instruction : il peut demander à ce que soit effectué un transport sur les lieux, qu’un témoin soit auditionné, que son client soit interrogé, une confrontation, qu’une pièce soit communiquée (article 82-1 du Code de procédure pénale). Il peut également demander à ce que le juge ordonne une expertise ou une contre-expertise (articles 156 et 167 du Code de procédure civile), ou même demander une reconstitution. Il peut également demander à ce que l’instruction soit clôturée (article 175 du Code de procédure pénale).
Le juge doit répondre à cette demande. Si le juge refuse, l’avocat peut faire appel de ce refus devant la Chambre de l’instruction.

Par ailleurs, l’avocat peut, s’il découvre des vices de procédure, faire des requêtes en nullité, pour que les actes effectués illégalement soient annulés et retirés du dossier. Ces requêtes seront déposées devant la Chambre de l’instruction, et sont susceptibles d’un pourvoi en cassation.

La fin de l'instruction

Au cours d’une instruction, le procureur de la République, et l’avocat de la personne mise en examen, de la partie civile, ou du témoin assisté ont plusieurs droits.

Ainsi, l’avocat a le droit d’accéder au dossier, de demander des copies des pièces du dossier, et de fournir ces copies à son client, si le juge ne s’y oppose pas (article 114 du Code de procédure pénale).

L’avocat est également informé de toutes les avancées de la procédure d’instruction, puisque les actes effectués par le juge d’instruction, et ses décisions lui sont communiquées, comme les expertises par exemple.

Ainsi informé, l’avocat pourra demander des actes au juge d’instruction, ou faire des requêtes en nullités.
En effet, l’avocat peut tout demander au juge d’instruction : il peut demander à ce que soit effectué un transport sur les lieux, qu’un témoin soit auditionné, que son client soit interrogé, une confrontation, qu’une pièce soit communiquée (article 82-1 du Code de procédure pénale). Il peut également demander à ce que le juge ordonne une expertise ou une contre-expertise (articles 156 et 167 du Code de procédure civile), ou même demander une reconstitution. Il peut également demander à ce que l’instruction soit clôturée (article 175 du Code de procédure pénale).
Le juge doit répondre à cette demande. Si le juge refuse, l’avocat peut faire appel de ce refus devant la Chambre de l’instruction.

Par ailleurs, l’avocat peut, s’il découvre des vices de procédure, faire des requêtes en nullité, pour que les actes effectués illégalement soient annulés et retirés du dossier. Ces requêtes seront déposées devant la Chambre de l’instruction, et sont susceptibles d’un pourvoi en cassation.