Introduction

Après qu’un jugement soit rendu, il est possible, pour la personne condamnée, pour la partie civile ou pour le procureur de la République, de contester la décision prise. Il s’agit des voies de recours.

L'opposition

C’est une voie de recours lorsque le jugement a été rendu par défaut, c’est-à-dire lorsque la personne qui a été condamnée n’était pas présente à l’audience. Il faut que cette absence soit involontaire. C’est par exemple le cas lorsque la citation en justice ne lui a pas été adressée en personne et qu’elle n’en a pas eu connaissance. L’opposition est possible en cas de jugement rendu par un Tribunal de police ou par un Tribunal correctionnel (articles 489 et suivants et 544 et suivants du Code de procédure pénale). En ce cas, l’affaire sera à nouveau examinée par un Tribunal de police ou un Tribunal correctionnel, autrement composé et dans les mêmes conditions qu’en première instance.

L'appel

C’est une voie de recours qui permet de faire juger l’affaire une deuxième fois (articles 496 et 549 du Code de procédure pénale).
L’appel est toujours ouvert, contre toutes les décisions, que ce soit un jugement rendu par une juridiction de proximité si elle a statué à charge d’appel (sinon un pourvoi en cassation est possible), par un Tribunal de police, ou par une Cour d’assises. Les personnes qui peuvent faire appel sont les personnes condamnées, le procureur de la République, ou le procureur général, soit parce que le prévenu a été relaxé, soit parce qu’il juge que la peine n’est pas assez forte. La partie civile peut aussi faire appel mais l’affaire ne sera pas entièrement rejugée, seule sera revue son indemnisation.
En cas d’appel contre un jugement du Tribunal de police, l’affaire sera réexaminée dans les mêmes conditions qu’en première instance par un juge unique : le président de la chambre des appels correctionnels.
En cas d’appel contre un jugement d’un Tribunal correctionnel, l’affaire sera réexaminée dans les mêmes conditions qu’en première instance par la Cour d’appel, et plus précisément par la chambre des appels correctionnels.
En cas d’appel contre un arrêt de Cour d’assises, l’affaire sera réexaminée dans les mêmes conditions qu’en première instance par une autre Cour d’assises, dite Cour d’assises de réexamen.

Après un appel, il est encore possible de contester la décision des juges d’appel par un pourvoi en cassation.

Le pourvoi en cassation

C’est une voie de recours ouverte pour corriger les erreurs de procédure que les juges de première instance ou d’appel ont commis. Ainsi, l’affaire n’est pas jugée entièrement une troisième fois, puisque la Cour de cassation s’en tient à corriger les erreurs de droit. On dit que la Cour de cassation statue en cas de « violation de la loi » (article 567 du Code de procédure pénale). C’est par exemple le cas si le prévenu ou l’accusé n’a pas eu la parole en dernier, si les juges n’ont pas ou mal motivé leur décision, ou si les juges n’ont pas répondu aux conclusions des parties.
Il est possible de faire un pourvoi contre un jugement rendu par une juridiction de proximité qui ne statue pas à charge d’appel et donc où l’appel n’est pas possible, contre les arrêts des Cours d’appel et contre les arrêts de condamnation des Cours d’assises.
En fait, cette voie de recours est ouverte quand les voies de recours dites ordinaires (appel et opposition) sont fermées. Les conditions d’ouverture du pourvoi en cassation sont strictes, et il n’est pas rare que la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Seuls peuvent faire un pourvoi en cassation le parquet général, la personne condamnée, et la partie civile, mais uniquement sur ses intérêts civils, pour contester les dommages-intérêts.
En cas de pourvoi, l’affaire est donc soumise à la chambre criminelle de la Cour de cassation, située à Paris. En principe, la procédure est écrite et donc les parties et les avocats n’assistent pas à l’audience.
Après avoir délibéré, la Cour peut annuler tout ou partie de la décision qu’elle examinait. On dit qu’elle rend un arrêt de cassation. En ce cas, elle indique dans sa décision comment le droit aurait dû être appliqué. En principe, la Cour ne statue pas sur l’affaire, mais la renvoie à une juridiction de même nature : une Cour d’appel si un arrêt d’appel était contesté, une Cour d’assises si un arrêt de Cour d’assises était contesté. Cette juridiction devra statuer conformément aux prescriptions de la Cour de cassation. Si la juridiction de renvoi « résiste » à la position prise par la Cour de cassation et ne statue pas dans le même sens, il est alors possible de faire un nouveau et dernier pourvoi en cassation.

Une fois effectué un appel et un pourvoi en cassation, pour éviter les erreurs judiciaires, il reste possible de faire un pourvoi en révision.

Le pourvoi en révision

C’est une voie de recours ouverte en cas de condamnation pénale définitive pour crime ou délit lorsqu’il apparaît que la personne condamnée est en réalité innocente (article 622 du Code de procédure pénale). Elle est ouverte s’il n’est pas possible de faire un appel ou un pourvoi en cassation, soit parce que le délai a été écoulé, soit parce que ces voies de recours ont déjà été exercées. La révision sera possible s’il y a des indices suffisants laissant penser qu’il y a eu une erreur judiciaire et que la personne condamnée est en réalité innocente. C’est le cas par exemple s’il existe des indices suffisants laissant penser que la victime d’un meurtre est toujours vivante, ou qu’après la condamnation, un des témoins a été condamné pour faux-témoignage.
La demande en révision peut être faite par le Ministre de la Justice ou par la personne condamnée (si elle est décédée par ses descendants ou son conjoint).
La demande sera d’abord examinée par une commission composée de 5 magistrats de la Cour de cassation, qui après avoir entendu le procureur général, le demandeur et son avocat, va décider de renvoyer ou non l’affaire devant la Cour de révision. En effet, après ce filtre, c’est la Cour de révision, qui est une chambre spécialisée de la Cour de cassation, qui va décider d’annuler ou non la condamnation.

Le recours devant la Cour européenne des droits de l’homme : Après avoir épuisé toutes les voies de recours, il est possible de faire un dernier recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, située à Strasbourg. Il faut invoquer la violation, par l’Etat français, d’un droit ou d’une liberté protégé par la Convention européenne des droits de l’homme ou par ses protocoles. L’assistance par un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée. La cour européenne va d’abord examiner si la demande est recevable. Si elle est recevable, la Cour va décider si l’Etat français a violé la Convention européenne ou non, et le condamner en conséquence. En cas de condamnation de la France, la victime (le demandeur) va recevoir une indemnité dite « satisfaction équitable ».
Si le demandeur ou l’Etat n’est pas satisfait de la décision de la Cour, il peut faire appel et l’affaire sera rejugée par la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme.

Le réexamen d'une décision pénale suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

(article 626-1 du Code de procédure pénale) :
Cette voie de recours est ouverte pour les personnes reconnues coupables d’une infraction pénale, si elles ont fait un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, qui a « sanctionné » cette décision en condamnant la France. Seuls le Ministre de la Justice, le procureur général près la Cour de cassation et la personne condamnée peuvent demander le réexamen. La demande doit être adressée à la commission de réexamen, qui est une formation spécialisée de la Cour de cassation. Elle rend sa décision après une audience publique après avoir entendu le procureur, la personne condamnée et son avocat. Si elle estime la demande justifiée, elle renvoie l’affaire devant la Cour de cassation, ou devant une autre juridiction, de même nature que celle qui avait rendu la décision condamnée par la Cour européenne.

L'indemnisation de la personne en cas de relaxe ou d'acquittement ou de fonctionnement défectueux de la justice

Si une personne a été relaxée (devant un Tribunal), acquittée (par une Cour d’assises) ou si elle a bénéficié d’un non-lieu à la fin de l’instruction, elle peut recevoir de l’Etat plusieurs indemnités.

Tout d’abord, il est possible d’obtenir une indemnité pour « frais de la défense », en cas de décision de non-lieu prise par un juge d’instruction, ou en cas de décision de relaxe ou d’acquittement, prise par un Tribunal ou une Cour d’assises (article 800-2 du Code de procédure pénale). Cette indemnité est plafonnée et peut rembourser notamment les honoraires de l’avocat.

Ensuite, il est possible d’obtenir une indemnisation si la personne bénéficiant d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement a fait de la détention provisoire (article 149 du Code de procédure pénale). On dit que c’est une indemnisation pour détention provisoire injustifiée. Elle peut alors obtenir une indemnisation, sauf exception, égale au montant du préjudice dont elle a souffert, et causé par cette détention.

Il est également possible d’obtenir une indemnisation en cas de fonctionnement défectueux du service public de la justice (article 141-1 du Code de l’organisation judiciaire). Cette indemnisation peut être obtenue s’il y a eu une faute très grave d’un magistrat ou des agents de police (faute lourde) ou un déni de justice, c’est-à-dire si le juge a refusé ou négligé de juger une affaire. Le déni de justice, c’est par exemple quand le juge d’instruction ne fait aucun acte pour faire avancer l’instruction.

Enfin, en plus de l’indemnité qui peut être obtenue en cas de fonctionnement défectueux de la justice, il est possible pour une personne injustement condamnée, d’obtenir une indemnité si elle est reconnue innocente à la suite d’une procédure de révision (article 626 du Code de procédure pénale).