Introduction

La procédure se déclenche quand le procureur est informé des faits : par le biais des officiers de police judiciaire, par plainte ou par dénonciation.

Une fois informé des faits, le procureur de la République décide de ce que l’on appelle l’opportunité des poursuites.

Ainsi, il pourra décider de classer sans suite, de recourir à une procédure alternative aux poursuites ou de poursuivre.

Le classement sans suite

Il s’agit de la décision que prend le procureur de la République de ne pas donner suite à une affaire.

Le procureur de la République doit notifier la décision de classement sans suite au plaignant.

La décision de classement doit être motivée.

Le plaignant ne peut pas faire appel d’une décision de classement sans suite. Cependant, un recours hiérarchique auprès du procureur général est possible.

La décision de classement sans suite n’a pas autorité de chose jugée c’est à dire que le procureur pourra revenir sur sa décision jusqu’à la prescription.

Les mesures alternatives aux poursuites

Le procureur pourra décider d’apporter une réponse pénale aux faits commis sans encombrer les tribunaux, par le recours aux mesures alternatives aux poursuites.

Le procureur pourra déléguer la mise en œuvre des mesures alternatives à des officiers de police judiciaire, à un délégué du procureur, à un médiateur ou à une maison de justice et de droit.

3 critères cumulatifs sont requis pour l’octroi d’une mesure alternative :

  • la mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime
  • la mesure est susceptible de mettre fin au trouble
  • la mesure est susceptible de contribuer au reclassement de l’auteur

Différentes mesures sont envisageables :

  • Le rappel à la loi : appelé couramment « avertissement » il permet de rappeler à l’auteur des faits les obligations résultant de la loi. Le rappel à la loi est généralement réservé aux infractions de faible gravité commises par des primo-délinquants.
  • L’orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle : il s’agit là d’imposer à l’auteur des faits la réalisation, à sa charge, d’un stage lui permettant d’avoir un rappel des obligations résultant de la loi dans un domaine relié à l’infraction qu’il a commise : stage de citoyenneté, stage de responsabilité parentale, stage de sensibilisation aux dangers des stupéfiants, stage de sécurité routière…
  • L’obligation de régulariser la situation : cette mesure est généralement prise face à des infractions de défaut de permis, défaut d’assurance, fausses déclarations. Elle enjoint l’auteur des faits à régulariser sa situation.
  • Les mesures de réparation : cette mesure subordonne le classement sans suite au dédommagement de la victime. Cette mesure est généralement appliquée face à des infractions d’atteintes aux biens, insultes ou violences légères.
    Spécificité pour les mineurs, le procureur de la République pourra proposer au mineur une mesure ou une activité d’aide ou de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité, avec l’accord du mineur et des titulaires de l’autorité parentale.
  • La mission de médiation entre l’auteur et la victime : il s’agit de rechercher, grâce à l’intervention d’un tiers, une solution librement négociée entre les parties à un conflit né d’une infraction. Cette mesure n’est possible qu’avec l’accord des parties.
    Si la médiation aboutie, elle est constatée par PV signé par les parties et le médiateur, et aura valeur de contrat. Dans le cas contraire, les déclarations faites au cours de la médiation ne pourront être utilisées devant la juridiction de jugement.
  • L’éloignement ou les soins imposés : cette mesure est réservée aux infractions qui ont lieu dans le cercle familial c’est à dire les infractions commises sur le conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou les enfants de ceux-ci.
    La mesure pourra donner lieu à la résidence hors domicile de l’auteur de l’infraction, son abstention de paraître, ou sa prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique.
  • L’injonction thérapeutique : cette mesure est généralement réservée aux usagers de drogues. Il s’agit d’un moyen privilégié d’aider les personnes à se détourner de la drogue puisqu’elle associe une mesure contraignante – l’obligation de suivi – à une prise en charge médico-psycho-sociale.

En cas de réussite de la mesure alternative
Un classement sans suite sera prononcé.

En cas d’échec de la mesure alternative
Le procureur pourra mettre en œuvre une composition pénale ou engager les poursuites.

La composition pénale

Il s’agit d’une mesure prise par le procureur de la République ou son représentant dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites.

Classée auparavant comme alternative aux poursuites, elle est aujourd’hui plus proche d’un mode de poursuite.

Cette procédure est applicable à toutes les contraventions et aux délits punis d’une peine inférieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement à l’exception des délits de presse, des délits politiques et des homicides involontaires.

Trois conditions cumulatives subordonnent la composition pénale :

  • la personne doit avoir au moins 13 ans (mesures spécifiques pour les mineurs)
  • la personne doit reconnaître les faits
  • la personne doit encourir une peine inférieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement.

Différentes mesures peuvent être prononcées notamment :

  • le versement d’une amende de composition pénale,
  • le dessaisissement au profit de l’État de la chose ayant servi ou destinée à commettre l’infraction ou qui en est le produit,
  • la remise du véhicule et/ou permis de conduire pour une durée de 6 mois maximum,
  • un travail non rémunéré au profit de la collectivité, pour une durée maximale de 72 heures dans un délai n’excédant pas 6 mois,
  • un stage de citoyenneté.

L’auteur des faits doit accepter la composition pénale

  • Si c’est le cas l’accord sera consigné dans un PV et le président du tribunal pour les délits ou le juge d’instance pour les contraventions sera saisi pour valider la composition pénale.
  • Si l’auteur des faits n’accepte pas la composition pénale, le procureur de la République apprécie les suites à donner à la procédure.

Les mesures prises dans le cadre d’une composition pénale font l’objet d’une inscription au bulletin n°1 du casier judiciaire mais ne sont pas prises en compte dans la récidive.

En cas de réussite de la composition pénale
L’action publique s’éteint, mais pas l’action civile. La mention au casier judiciaire sera retirée 3 ans après l’exécution de la mesure, si aucune infraction n’a été commise entre temps.

En cas d’échec de la composition pénale
Le procureur mettra en mouvement l’action publique.

La poursuite

A. En matière criminelle

Les crimes sont obligatoirement jugés après une information préalable appelée instruction conduite par un juge d’instruction.
Si le procureur de la République décide de poursuivre en matière criminelle, il saisit alors le juge d’instruction par un réquisitoire introductif. (cf instruction)

B. En matière correctionnelle

1. Saisine de la juridiction d’instruction

En matière correctionnelle, le procureur peut saisir le juge d’instruction pour différents motifs : complexité des investigations, auteurs des faits inconnus ou en fuite, quand placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire apparaît nécessaire pendant la durée des investigations.

2. Saisine aux fins de jugement : audience publique et contradictoire

Il peut également décider de saisir directement la juridiction de jugement.

Différents modes de saisine sont alors à noter :

  • La citation directe

Il s’agit d’un exploit d’huissier délivré à la requête du Ministère Public, quelle que soit la peine encourue.

  • La comparution volontaire des parties

Il s’agit d’un avertissement délivré par le Ministère Public qui dispense de citation s’il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé.

  • La convocation par officier de police judiciaire

Il s’agit d’une convocation en justice notifiée le plus souvent par officier de police judiciaire ou agent de police judiciaire sur instruction du procureur de la République.

  • La comparution immédiate

Il s’agit d’une procédure qui permet de faire juger un prévenu rapidement à la suite de sa garde à vue. Cette procédure est réservée aux peines encourues dont le minimum est de 2 ans d’emprisonnement sans excéder 7 ans en cas d’enquête préliminaire et de 6 mois d’emprisonnement en cas d’enquête de flagrance. De plus, les charges doivent être suffisamment réunies et l’affaire en état d’être jugée. Le prévenu doit donner son accord pour être jugé de suite et cela en présence de l’avocat. Cet élément sera vérifié par le président du tribunal.

  • La convocation par procès-verbal

Dans ce cas, le procureur défère la personne mise en cause directement devant lui le plus souvent à l’issue de la garde à vue, pour lui notifier les charges retenues contre elle et la date d’audience à laquelle elle devra comparaître.

3. La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale

Cette procédure est réservée aux infractions au code de la route, aux infractions aux transports terrestres, aux délits du code de commerce lorsqu’aucun emprisonnement n’est encouru, à l’usage de stupéfiants ou encore à l’occupation en réunion des espaces communs ou des toits d’immeubles collectifs d’habitation.

Cette procédure ne s’adresse qu’aux prévenus majeurs au jour de l’infraction.

L’ordonnance pénale produira les mêmes effets qu’un jugement classique.

En cas de contestation de l’ordonnance, il est possible de faire opposition.

4. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Enfin, le dernier mode de poursuite en matière délictuelle est la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Il s’agit d’une procédure qui permet d’éviter un procès dès lors que l’intéressé reconnaît sa culpabilité et qu’il accepte la ou les peines proposées.

Conditions :

  • L’auteur de l’infraction doit être majeur
  • L’affaire doit être simple
  • L’auteur de l’infraction doit reconnaître les faits.

La décision du procureur de la République de recourir à la CRPC peut intervenir d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat.

Le procureur de la République doit recueillir la reconnaissance de culpabilité de l’auteur en présence de son avocat et lui proposer l’exécution d’une ou plusieurs peines déterminées. Il lui propose également la réparation des dommages causés à la victime de l’infraction.

L’intéressé peut s’entretenir avec son avocat hors de la présence du procureur de la République avant de faire connaître sa décision ou même demander un délai de réflexion de 10 jours avant de faire connaître sa réponse. Il peut dans ce dernier cas être placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire dans l’attente de sa nouvelle comparution devant le procureur de la République.

Si l’intéressé accepte la ou les peines proposées, il sera présenté devant le président du tribunal de grande instance compétent qui devra homologuer ou non, en audience publique, l’accord entre le procureur et l’auteur des faits.

  • si le président décide d’homologuer : l’homologation a les mêmes effets qu’un jugement.
    Délai de 10 jours pour faire appel.
  • si le président refuse d’homologuer : le procureur de la République saisira le tribunal correctionnel ou demandera l’ouverture d’une information judiciaire.
  • si la personne refuse la ou les peines proposées : elle est présentée devant la juridiction de jugement en comparution immédiate ou convoquée pour une comparution ultérieure devant le tribunal.

L’ordonnance a les mêmes effets qu’un jugement, elle est immédiatement exécutoire.

Il peut être fait appel de cette ordonnance par l’intéressé ou le parquet.

C. En matière contraventionnelle

1. procédure de l’amende forfaitaire

Conditions :

  • l’auteur de l’infraction est majeur
  • l’infraction est une contravention d’une des 4 premières classes

En l’absence de contestation, l’amende forfaitaire à payer est celle dont le montant est indiqué sur l’avis de contravention (remis en main propre, déposé sur le véhicule, intercepté ou reçu par courrier).
Le paiement spontané dans les 45 jours éteint l’action publique.

Les montants sont alors :

  • contravention au code de la route par un piéton : 4 euros
  • contravention de 1ère classe : 11 euros
  • contravention de 2ème classe : 35 euros
  • contravention de 3ème classe : 68 euros
  • contravention de 4ème classe : 135 euros

A défaut de paiement dans les 45 jours ni de requête en exonération, l’amende est majorée.

Les montants sont alors :

  • contravention au code de la route par un piéton : 7 euros
  • contravention de 1ère classe : 33 euros
  • contravention de 2ème classe : 75 euros
  • contravention de 3ème classe : 180 euros
  • contravention de 4ème classe : 375 euros

Pour favoriser le paiement rapide des contraventions, l’amende peut être minorée si elle est payée :

  • au moment de la constatation lorsque l’on se trouve pris sur le fait
  • dans les 3 jours de la constatation
  • dans les 15 jours de l’envoi de l’avis de contravention

Attention, cela n’est pas applicable pour les contraventions de stationnement.

Les montants sont alors :

  • contravention de 2ème classe : 22 euros
  • contravention de 3ème classe : 45 euros
  • contravention de 4ème classe : 90 euros

2. Procédure de l’indemnité forfaitaire

Cette procédure est qualifiée de transaction car elle débute par la proposition de payer une indemnité faite par les agents assermentés des transports.

Cette procédure ne concerne que les contraventions des 4 premières classes relatives à la police ferroviaire et des transports.

La transaction éteint l’action publique.

A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois, le contrevenant devient redevable d’une amende forfaitaire majorée.

3. Procédure de l’ordonnance pénale

La procédure de l’ordonnance pénale permet le jugement des contraventions sans débat, de manière écrite et non contradictoire.

Cette procédure s’applique à toutes les contraventions, à l’exclusion des contraventions prévues par le code du travail et des contraventions commises par des mineurs.

Le juge du tribunal de police ou de la juridiction de proximité estimera si un débat contradictoire est nécessaire ou pas.

L’ordonnance pénale a les mêmes effets qu’un jugement passé en force de chose jugée.

L’ordonnance est susceptible d’opposition.