La connaissance de faits infractionnels

Pour que les enquêtes judiciaires puissent être diligentées, il faut tout d’abord que les forces de l’ordre soient informées des situations potentiellement infractionnelles.

Pour cela elles peuvent, bien entendu, les constater d’elles mêmes lorsqu’elles sont sur les lieux au moment de la commission. Dans les autres cas, elles en sont informées par les victimes, sous forme de plaintes, ou par les témoins, sous forme de dénonciations. Les policiers ou gendarmes n’ont strictement aucun pouvoir d’appréciation : peu importe le lieu, ils sont obligés d’enregistrer les plaintes et d’en informer le Procureur de la République (article 40 du Code de Procédure pénale).

Les cadres d'enquêtes

L’enquête de flagrance (ou flagrant délit ou « flat ») La première est l’enquête de flagrance qui peut être mise en œuvre lors de l’information des enquêteurs dans un temps proche de la commission des infractions. Elle permet des actes d’enquête plus efficaces mais plus contraignants vis à vis des libertés fondamentales avec par exemple la privation de liberté ou l’intrusion au domicile. Cette enquête est justifiée par l’urgence introduite par la proximité temporelle de la commission de l’infraction.

La caractérisation de la flagrance
L’enquête de flagrance est strictement encadrée par la loi (article 53 du Code de Procédure Pénale), l’atteinte aux libertés fondamentales qu’elle permet doit en effet être strictement limitée.

Trois critères
La flagrance est ainsi caractérisée lorsque l’infraction est en train de se commettre ou vient de se commettre (critère valable 48h) : flagrant délit classique.

Idem lorsqu’une personne est «poursuivie par la clameur publique» (« au voleur ! »).

La flagrance est également caractérisée lorsqu’une personne est trouvée en possession d’objets ou présentes des traces et indices laissant penser qu’elle a participé à une infraction (homme porteur d’une arme).

La flagrance est caractérisée si la situation à l’air d’être une situation infractionnelle, même s’il se révèle par la suite qu’il n’y avait pas d’infraction. Les actes effectués resteront valables.

Exemples

  • Ainsi vous pourrez être arrêté si vous êtes pris en train de casser une fenêtre pour rentrer dans votre domicile dont vous avez égaré les clefs. Cependant lorsque vous aurez pu expliquer la situation, aucune poursuite ne sera, bien entendu, engagée. Mais vous ne pourrez pas engager de poursuite contre les policiers pour une éventuelle arrestation abusive, l’apparence justifiant leur intervention.
  • De même si vous êtes en ville avec une réplique fausse d’une arme de poing, les forces de l’ordre, et même l’ensemble des citoyens (cf. partie sur l’arrestation), pourront vous arrêter. Votre arrestation sera justifiée par l’apparence. Si on découvre, lors d’une fouille consécutive à votre arrestation, une quantité de drogue dans vos poches, la saisie restera valable malgré l’absence, dans les faits, du port d’arme prohibée ayant justifié la fouille.

Cette règle concernant la vraisemblance reste valable pour l’ensemble de la matière pénale. Ainsi un vol à mains armées est caractérisé même si l’arme que vous utilisez est une fausse, une arme démilitarisée ou encore une arme fonctionnelle mais sans cartouche. Pour information la peine passe de 3 ans d’emprisonnement, pour un vol simple, à 20 ans pour un vol à mains armées.

Pour en revenir à la caractérisation de la flagrance, elle doit donc être vraisemblable et être caractérisée au moyen de l’un des cinq sens.
Elle ne peut pas être caractérisée par une intuition, ou par «le flaire du policier».
Mais elle peut être caractérisée par un autre sens que la vue. Ainsi certaine consommation de produit stupéfiant ont été caractérisée par l’odeur. Un problème de preuve se pose alors. En cas de débat sur la caractérisation de la flagrance, c’est la parole du policier contre la votre. Un avocat vous sera utile!

L’enquête de flagrance est limitée dans le temps à 8 jours, renouvelables une fois, avec au minimum un acte d’enquête par jour.

A la fin de ce délai, on bascule soit en enquête préliminaire soit en instruction (voir phase d’instruction).

L’enquête préliminaire
La seconde enquête de police est l’enquête préliminaire. Celle-ci est mise en œuvre par défaut lorsque l’enquête de flagrance n’est pas possible. Elle permet des actes d’enquête plus restreints et est plus encadrés par des magistrats, en l’espèce par le procureur de la République et par le juge des libertés et de la détention. Elle n’a aucun délai, peut durer le temps qu’elle veut et n’est pas contradictoire….c’est « l’œil de Moscou ».

Dispositions dérogatoires concernant les enquêtes concernant la criminalité organisée
En parallèle de ces deux cadres d’enquête, une troisième structure a été mise en place depuis les années 2002 -2004. Elle concerne la criminalité organisée, les stupéfiants ou le terrorisme. Lorsque l’enquête concerne ces infractions des actes plus contraignant sont autorisés, tel que la perquisition de nuit, ou des gardes à vue pouvant durer jusqu’à 144 heures. On parle, pour ce troisième ensemble d’actes, du « répertoire ajouté » (articles 706-73 et suivants du Code de Procédure Pénale).

Enquête spécifique à la découverte de mort suspectes ou aux personnes disparue
Lors de la découverte d’une mort suspecte ou lors de la disparition d’un mineur ou d’un majeur protégé, sur ordre du procureur de la République une enquête peut être diligentées dans des conditions calquées sur l’enquête de flagrance (articles 74 et 75 du Code de Procédure Pénale). Ces cadres d’enquêtes permettent des actes efficaces mais contraignants pour les libertés fondamentales.

Les actes d'enquête

Les transports sur les lieux et constatations
Lorsqu’il a été informé d’une infraction flagrante, l’officier de police judiciaire (OPJ) doit en informer le procureur de la République et se transporter sur les lieux (article 54 du Code de Procédure Pénale). Lorsqu’il est présent sur les lieux il doit veiller à protéger les indices et faire les constatations utiles, tel que relever les traces d’empreintes digitales, dont il fera état dans des procès verbaux. Il pourra également interdire à des personnes de quitter les lieux (article 61 du Code de Procédure Pénale) afin de procéder à un contrôle d’identité voire à un recueil de témoignage.

Le contrôle d’identité
Les contrôles d’identités sont permis par l’article 78-2 du Code de Procédure Pénal.

L’identité d’une personne ne peut être contrôlée que dans deux cas.

Le premier cas est le contrôle préventif, également appelé contrôle administratif. Il est permis pour prévenir une atteinte à l’ordre public même en l’absence de comportement délictuel (article 78-2 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale). Ce contrôle prête à de nombreux contentieux, dû à son caractère mal délimité. En effet les forces de l’ordre ne peuvent contrôler sans raison une identité mais cet article, par sa définition vague, encadre difficilement le contrôle dit préventif. Dans les faits, il sera exigé des circonstances particulières pour que ce contrôle puisse être effectué. Ce sera par exemple le cas dans une rue où ont été commis 22 délits en 33 jours.

Le second cas où un contrôle d’identité est possible recoupe le domaine de la flagrance.
Les Officiers de police judiciaire, et sous leur responsabilité les agent de police judiciaire, pourront effectuer le contrôle de l’identité d’un individu s’il existe à son encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ou qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit, ou qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit ou enfin qu’elle fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire (article 78-2 du Code de Procédure Pénale).

Lorsque les forces de l’ordre procèdent à un contrôle d’identité, elles effectuent une palpation de sécurité sur la personne interpellée. Cette palpation n’est pas un procédé imposé ou encadré par la loi. C’est dans ce cas une pratique policière validée par les juges.

Elle consiste en une palpation extérieure de la personne afin de s’assurer qu’elle ne possède pas d’arme potentiellement dangereuse pour les forces de l’ordre ou pour elle même. Ces palpations doivent être limitées au pourtour du corps et être effectuées par une personne du même sexe. Elles peuvent permettre la découverte d’objets interdits (exemple du port d’arme prohibée).

Cependant des utilisations abusives sont régulièrement constatées. En effet la palpation de sécurité n’est pas une fouille. On ne peut pas vous demander de «vider vos poches». De même la palpation de sécurité ne vise qu’à s’assurer que vous ne possédez pas sur vous d’arme ou autre objet dangereux. Dans ce cadre une petite quantité de cannabis au fond d’une poche ne devrait pas être découverte. Il ne faut cependant pas que la personne palpée sorte cette quantité de drogue «spontanément» de sa poche. La détention de stupéfiant serait alors constatée déclenchant une enquête de flagrance au vu des ces faits nouveaux.

Lors d’une utilisation abusive de la palpation de sécurité, fouillant par exemple l’intérieur d’une poche ou d’une boite d’allumette sur une personne ne présentant aucun indice la désignant comme étant l’auteur d’une infraction, votre avocat pourra demander l’annulation de la saisie et de l’ensemble de l’enquête qu’elle a permis de déclencher. Aux yeux de la Justice, l’objet en cause n’aura alors jamais été découvert.

De manière générale, de nombreux abus sont constatés dans le domaine des contrôles d’identités, notamment quant à des contrôles d’identités effectués « au faciès ». Or comme on vient de le voir le contrôle d’identité n’est possible que dans des cas encadrés. Être d’origine étrangère ne constitue pas, bien heureusement, une raison suffisante pour effectuer un tel contrôle. Ainsi si un contrôle non justifié permet, par exemple, la découverte de la situation irrégulière d’une personne, celle-ci devra être relâchée sans aucune poursuite, la découverte de sa situation infractionnelle étant illégale. Un avocat est alors d’une grande utilité pour faire respecter ses droits et faire annuler le contrôle d’identité ainsi que toute la procédure qui en découle.

Les vérifications d’identités
Si une personne refuse ou ne peut pas justifier de son identité, elle pourra être retenue sur place ou emmenée dans un local de police afin que soit vérifié son identité. Dans un tel cas, la personne est présentée à un Officier de Police Judiciaire qui la met en mesure de prouver son identité par tout moyen. La rétention pratiquée sur la personne ne pourra excéder 4 heures (article 78-3 du Code de Procédure Pénale).

Interpellations
L’article 73 du Code de Procédure Pénale permet à toute personne d’appréhender l’auteur flagrant d’un crime ou d’un délit puni d’emprisonnement. Elle devra, après l’arrestation, mener la personne mise en cause auprès des forces de l’ordre. Dans les faits, lorsqu’un citoyen procède à une interpellation, il fait appelle au forces de l’ordre qui se déplacent et non l’inverse.

Informations pratiques
Toute personne est donc compétente pour procéder à une interpellation. Ainsi si les policiers municipaux n’ont pas plus de pouvoir d’investigation qu’un autre citoyen, ils n’en ont pas moins. Donc s’ils constatent un crime ou un délit flagrant, ils peuvent procéder à l’arrestation de la personne l’ayant commis.

L’arrestation ne doit faire l’objet que de la contrainte strictement nécessaire. Si les forces de l’ordre utilisent une violence excessive au vu de la situation, votre avocat pourra vous obtenir une réparation pécuniaire de cet abus.

Garde à vue
Toute personne interpellée doit être placée en garde à vue. C’est obligatoire. Elle doit se voir notifier ses droits immédiatement et le Procureur de la République doit être instantanément avisé.

Seul un Officier de police judiciaire peut placer une personne en garde à vue. Seul le Procureur de la République peut mettre fin à cette mesure.

L’officier de police judiciaire peut placer, de sa propre décision, une personne en garde à vue. En théorie le placement d’une personne en garde à vue doit être justifié par le fait qu’il existe à son encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis une infraction. Dans les faits la décision de placement en garde à vue dépend souvent du bon vouloir de l’Officier de police judiciaire. Cet aspect contestable du placement en garde à vue a été vivement critiqué, le nombre des gardes à vue approchant les 900 000 pour l’année 2010.

De plus son déroulement était contraire à la Constitution et à la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Face à cette situation le législateur a été contraint de voter une nouvelle loi le 14 avril 2011, qui est applicable au 1er juin 2011 (articles 63 et suivants du Code de Procédure Pénale). Cependant la Cour de cassation a imposé l’application du nouveau régime de la garde à vue dès le 15 avril 2011.

Ainsi aujourd’hui la garde à vue n’est plus possible que lorsque le mis en cause encourt une peine de prison (article 67 du Code de Procédure Pénale).

De plus dès le début de sa garde à vue, le mis en cause doit être informé sur plusieurs de ses droits (article 63-1 du Code de Procédure Pénale).
Il doit ainsi aujourd’hui être informé de la nature de l’infraction justifiant son placement en garde à vue et de son droit de garder le silence.
Lorsque la garde à vue concerne des crimes, les interrogatoires devront être filmés.
Il doit également lui être proposé de faire prévenir un membre de sa famille, de consulter un médecin et de demander l’assistance d’un avocat. Cet avocat sera contacté par les forces de l’ordre dès le début de la garde à vue. L’avocat dispose alors d’un délai de 2 heures pour se rendre auprès du gardé à vue. Au delà les interrogatoires pourront être effectués même si l’avocat n’est pas présent.

L’avocat pourra s’entretenir avec vous, de manière confidentielle, pendant 30 minutes au début de la garde à vue. Il pourra également vous assister pendant l’ensemble des interrogatoires. L’avocat joue donc un rôle extrêmement important durant la garde à vue, ne vous privez pas vous même de cet outils de défense précieux. Demander systématiquement l’assistance d’un avocat.

Il n’est pas rare que les forces de l’ordre proposent à demi mot l’assistance d’un avocat, laissant présager que si le mis en cause formule une telle demande sa garde à vue en sera plus longue. Il ne faut pas prêter attention à ce genre d’insinuation et toujours demander la présence d’un avocat. Le procès d’Ouvreau a rappelé que des interrogatoires durant une garde à vue peuvent avoir des conséquences néfastes à cause de maladresses de langage de personnes pourtant innocentes.

En fonction de vos ressources l’avocat pourra être entièrement pris en charge financièrement par l’Aide Juridictionnelle.

Il est donc important de posséder la carte de visite d’un avocat – de confiance et compétent dans le domaine pénal – dans son portefeuille «au cas ou».

Les avocats peuvent arriver avec du retard en garde à vue, retenu par exemple par une audience ou par une autre garde à vue. Il est alors conseillé de garder le silence jusqu’à l’arrivée de son avocat ou de choisir un avocat de permanence.

La garde à vue, de droit commun, dure initialement 24 heures. Cependant elle pourra être prolongée pour 24 heures de plus sur décision du procureur de la République. Dans un tel cas un nouvel entretien confidentiel de 30 minutes est possible avec son avocat au début de la prolongation de la garde à vue.

La garde à vue dure 96 heures en matière de délinquance organisée, stupéfiants, proxénétisme et peut même atteindre 144 heures en matière de terrorisme (article 706-88 du Code de Procédure Pénale).
L’avocat n’intervient qu’au bout de la 72ème heure.

Un jour, comme aux États-Unis, son avocat aura accès au dossier dès le départ de la mesure…CRIMEBOOK.

Les auditions de témoins
Les forces de l’ordre peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations sur les faits ou sur les objets saisis (article 62 du Code de Procédure Pénale).
Les personnes convoquées, ayant par exemples été trouvées sur les lieux et pouvant fournir des informations utiles, sont tenues de comparaître. A défaut elles pourront y être contraintes par la force publique.
Un témoin ne peut être placé en garde à vue : les témoins ne doivent être retenus que le temps strictement nécessaire à la retranscription de leur témoignage (article 62 du Code de Procédure Pénale).

Les saisies et scellés
Sans distinction : tout objet relatif aux faits incriminés peut être saisi et placé sous scellé (ou main de Justice). Des comptes en banques peuvent être séquestrés. Les objets saisis doivent être inventoriés et obligatoirement placés sous scellés signés de la personne saisie (article 56 du Code de Procédure Pénale).

Les perquisitions et fouilles
Les perquisitions consistent en l’entrée d’un officier de police judiciaire dans un lieu clos pour y faire des constatations et des saisies (article 56 du Code de Procédure Pénale). La fouille corporelle et la fouille de véhicule sont rattachées au régime de la perquisition.

Lorsqu’une enquête de flagrance est ouverte, la mise en œuvre de cet acte est décidé par un officier de police judiciaire ou par le procureur de la République.

Dans le cadre de l’enquête préliminaire, lorsque la flagrance de l’infraction n’est pas caractérisée, la perquisition ne peut pas être effectuée en l’absence de l’accord écrit de la personne chez qui elle devrait être effectuée (article 76 du Code de Procédure Pénale).

Les forces de l’ordre peuvent alors exercer une pression morale pour obtenir cette autorisation – «Dit oui et ça se passera bien, sinon on revient avec un mandat et les choses seront pires pour vous». Il n’y a pas de raison de céder à un tel chantage.

Il est cependant vrai qu’en l’absence de consentement, et si et seulement si les faits concernés sont susceptibles d’une peine de prison supérieure ou égale à 5 ans (ce n’est pas le cas du vol simple par exemple), les forces de l’ordre doivent obtenir, par l’intermédiaire du procureur, une ordonnance du juge des libertés et de la détention pour pouvoir effectuer la perquisition. L’enquête devra donc justifier d’éléments suffisants qui permettront l’intrusion à votre domicile pour qu’un tel acte soit autorisé par le Juge.

Dans ces deux cadres d’enquête (flagrance et préliminaire) les perquisitions ne peuvent débuter qu’entre 6 heures et 21 heures (article 59 du Code de Procédure Pénale). Elles doivent être effectuées en présence de la personne dont le domicile est perquisitionné, ou à défaut en présence de deux témoins extérieurs (article 57 du Code de Procédure Pénale).

Pour le répertoire ajouté, dans le cas du trafic de stupéfiants, du proxénétisme ou du terrorisme, les perquisitions peuvent être réalisées à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit (article 706-89 du Code de Procédure Pénale).

Prélèvements biologiques, réquisitions et expertises
Les officiers de police judiciaire peuvent prélever ou faire prélever l’ADN d’une personne ou prendre les empreintes digitales. Le fait de refuser un tel prélèvement, lors qu’il existe à son encontre des raisons plausibles de soupçonner que l’on a commis une infraction, est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende (article 55-1 du Code de Procédure Pénale).

Les expertises et les réquisitions
L’officier de police judiciaire peut recourir à toutes personnes qualifiées dans le cadre de son enquête. Les experts ainsi requis doivent prêter serment (article 60 du Code de Procédure Pénale).

Les infiltrations, mises sur écoutes et fixations d’images de la criminalité organisée
Lorsque que l’enquête concerne l’un des cas de délinquance ou de criminalité organisée énuméré à l’article 706-73 du Code de Procédure Pénale (trafic de stupéfiants, enlèvement en bande organisées, …) des actes d’enquêtes supplémentaires sont autorisés:

L’infiltration
L’agent ou l’officier de police judiciaire peut infiltrer des groupes suspectés de commettre des infractions en se faisant passer pour une personne commettant des actes répréhensibles. Dans cet objectif, l’agent pourra commettre des infractions telles que transporter ou vendre des produits stupéfiants (article 706-82 du Code de Procédure Pénale).

Cependant l’agent ne devra pas inciter à commettre une infraction. La frontière est mince pour un agent infiltré entre la constatation active et l’incitation. Un avocat pourra prouver, le cas échéant, que l’agent «a franchi la ligne blanche», ainsi les éléments rapportés par l’agent infiltré ne pourront pas être pris en compte, celui-ci ayant incité à les commettre.

Les écoutes téléphoniques et autres interceptions de correspondances
Le Juge des libertés et de la détention peut autoriser, lorsque cela lui est demandé par le procureur de la République, l’interception et l’enregistrement des correspondances émises par voie des télécommunications (conversations téléphoniques, SMS, MMS, courriels électroniques). Cette autorisation est valable 15 jours renouvelables une fois (article 706-95 du Code de Procédure Pénale).

La sonorisation et fixation d’image Le fait de poser des micros et écouter et/ou d’enregistrer, dans des lieux privés ou publics, ou de photographier des mis en cause, dans des lieux privés, n’est pas autorisé lors des enquêtes de police. Ces procédés sont limités à l’instruction (article 706-96 du Code de Procédure Pénale).