Composition de la commission de discipline

La commission de discipline est composée du Directeur des Services Pénitentiaires ou de son adjoint, et de deux membres assesseurs. La personne détenue est présente, assisté par son avocat.

La nouvelle loi pénitentiaire du 24 Novembre 2009 ouvre la composition de la commission de discipline (article R 57-7-8 du CPP), à un assesseur extérieur à l’administration pénitentiaire (sous réserve d’une habilitation délivrée par le président du Tribunal de Grande Instance dont dépend l’établissement pénitentiaire).

Les fautes disciplinaires

Toutes les personnes détenues sont soumises au régime disciplinaire des établissements pénitentiaires. Si les personnes détenues ne respectent pas ce régime disciplinaire, elles s’exposent au passage devant la commission de discipline, et par voie de conséquence, à des sanctions disciplinaires.

Classement des fautes

On distingue un classement en trois degrés des 40 fautes disciplinaires :

  • Les fautes du premier degré sont les fautes les plus graves (article R57-7-1 du CPP) et sont passibles d’une sanction maximale de 20 jours en cellule disciplinaire, 30 jours dans les cas de violences physiques (7 jours pour les mineurs)
    (exemples : exercer ou tenter d’exercer des violences physiques, commettre des actes de nature à mettre en danger autrui, participer à une évasion, introduire des stupéfiants, des substances dangereuses, causer un acte qui compromet la sécurité de l’établissement pénitentiaire…)
  • Les fautes du second degré (article R57-7-2 du CPP) sont passibles d’une sanction maximale de 14 jours en cellule disciplinaire (5 jours pour les mineurs)
    (exemples : formuler des insultes, mettre en danger la sécurité d’autrui, imposer à la vue d’autrui des actes obscènes, refuser de se soumettre à des mesures de sécurité, détenir des objets ou substances interdits, commettre un vol…)
  • Les fautes du troisième degré (article R57-7-3 du CPP), considérées comme les moins graves, sont passibles d’une sanction maximale de 7 jours en cellule disciplinaire.
    (exemples : formuler des outrages ou des menaces aux autorités administratives et judiciaires, de refuser d’obtempérer, d’entraver des activités au sein de l’établissement pénitentiaire, de communiquer irrégulièrement avec une autre personne détenue, ou une personne à l’extérieure de l’établissement, de jeter des substances par les fenêtres,…)

Avec la nouvelle loi pénitentiaire du 24 Novembre 2009, nous constatons une généralisation de la tentative et de la complicité dans les infractions.
Nous remarquons un élargissement des produits interdits en détention. La sécurité est également plus présente dans les articles en référence aux infractions disciplinaires. Enfin, la notion de droit pénal, se généralise.

Déroulement de la procédure disciplinaire

(Articles R57-7-13 à R57-7-26 du CPP)

1) Compte Rendu d’Incident : lorsqu’une personne détenue commet une faute au sein d’un établissement pénitentiaire, un Compte Rendu d’Incident est rédigé par un surveillant pénitentiaire, et transmis au Directeur de l’établissement pénitentiaire.
Le rédacteur du CRI ne siège pas à la commission de discipline.

2) Placement en cellule disciplinaire : la personne incarcérée peut être placée en cellule disciplinaire à titre préventif afin de faire cesser l’incident ou préserver l’ordre.

3) Phase d’enquête : une enquête est réalisée afin de recueillir des éléments pour déterminer les poursuites. C’est au Directeur de l’établissement qu’il revient de prouver et de qualifier la faute qu’il reproche à la personne détenue.

4) Notification des poursuites : la personne détenue doit être informée au moins 24 heures avant son passage en commission de discipline.

5) Audience disciplinaire : la personne détenue présente ses observations, assisté le cas échéant par son avocat à la commission de discipline

6) Notification des sanctions : la décision de sanction disciplinaire est prononcée devant la personne détenue, par le président de la commission de discipline. Elle lui est notifiée également par écrit, ainsi que les voies de recours.

7) Le recours en terme de régime disciplinaire : la personne détenue dispose d’un délai de 15 jours afin d’exercer préalablement un recours devant le Directeur Régional des Services Pénitentiaires. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour répondre, l’absence de délai valant décision de rejet.

Les sanctions disciplinaires

Les 11 sanctions disciplinaires sont prononcées par le président de la commission de discipline, en fonction de la gravité des faits et de la personnalité de l’auteur. Les sanctions collectives sont interdites.

La liste des sanctions disciplinaires est fixée dans le Code de Procédure Pénal :
Article R57-7-33 du CPP : avertissement, interdiction de recevoir des subsides, privation d’effectuer des cantines, privation d’appareil acheté ou loué, privation d’activité culturelle, confinement en cellule individuelle, et mise en cellule disciplinaire.
Article R57-7-34 du CPP: suspension de décision de classement dans un emploi ou une formation pour une durée de 8 jours, déclassement d’emploi ou d’une formation, suppression de l’accès au parloir, exécution d’un travail de nettoyage.

Les sanctions spécifiques s’appliquent lorsqu’elles sont en lien avec les infractions. Le cumule des sanctions générales et spécifiques est possible.

Le président de la commission de discipline peut accorder le bénéfice du sursis pendant une période de 6 mois pour tout ou partie de l’exécution de la sanction disciplinaire (article R57-7-54 du CPP).