La spécificité des détenus mineurs

Le prononcé de l’incarcération d’un mineur doit être exceptionnel.

  • Le juge des libertés et de la détention (JLD) saisi par le juge d’instruction ou le juge des enfants (JE), peut décider du placement en détention provisoire.
  • Idem concernant le juge des enfants qui, saisi par le parquet dans le cadre des procédures de jugement rapproché, peut décider du placement en détention provisoire
  • La cour d’assise des mineurs (crimes), ou le Tribunal pour Enfants peuvent prononcer des peines d’emprisonnement.

La prise en charge des mineurs détenus est devenue une priorité à partir de 1998, suite au rapport Lazerges-Balduyck. Ce rapport déplorait les conditions sanitaires des quartiers mineurs et préconisait même leur fermeture.
Depuis, la politique pénitentiaire à l’égard des mineurs a connu une continuité, avec pour aboutissement la création des Etablissements Pénitentiaires pour Mineurs (EPM).

Les mineurs incarcérés représentent environ 1,5 % de la population pénale (soit environ 650 mineurs).

Le parc pénitentiaire, avant la création des Etablissements Pénitentiaires pour Mineurs, n’était constitué que de quartiers mineurs situés au sein même des établissements pénitentiaires existants. La création des Etablissements Pénitentiaires pour Mineurs, date de la Loi d’Orientation et de Programmation pour la Justice (LOPJ) de septembre 2002.
Elle institue également les Centres Educatifs Fermés (CEF), qui accueillent les mineurs qui bénéficient d’un aménagement de peine (sortant d’EPM), ou dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’un sursis mise à l’épreuve.

L’ouverture de ces établissements (Lyon-Meyzieu, Valenciennes-Quévrechain, Nantes-Orvault, Toulouse-Lavaur, Meaux-Chauconin, Mantes la Jolie-Porcheville, Marseille), a provoqué la fermeture de plusieurs quartiers mineurs. A ce jour, le parc pénitentiaire pour les mineurs compte plus de 1150 places (donc pas de problème de surpopulation).

Désormais les EPM répondent à la mise en conformité de la France vis-à-vis des Règles Pénitentiaires Européennes (RPE). Il y a bien une séparation absolue entre mineurs et majeurs incarcérés, et l’éducation est renforcée. Chaque EPM compte environ une soixantaine de places.

Le temps d’incarcération moyen pour les mineurs, est de 2,5 mois. 70% des mineurs incarcérés sont des prévenus.

Les Etablissements Pénitentiaires pour Mineurs

Le cahier des charges

Des moyens financiers importants ainsi qu’une prise en charge ont été mis en place dans ces établissements. L’idée est d’offrir aux mineurs, toutes les composantes d’une vie normale. Le cadre architectural a été davantage humanisé : pas de mirador, pas de concertinos, ni de barreaux mais seulement de grandes baies vitrées et des espaces verts.
Pour 60 mineurs incarcérés, on compte 60 personnels de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, 60 personnels pénitentiaires, une trentaine de personne de l’éducation nationale et de la fonction publique hospitalière.

Les unités d’hébergement sont généralement des unités pavillonnaires d’environ une dizaine de places (des unités pour les garçons, une pour les filles et les arrivants), organisées autour d’une place centrale. Le lieu est complété par un pôle socio-éducatif (salles de classe et médiathèque), un pôle médical, sportif, et travail.

Le coût d’une journée de détention (hors ressources humaines) peut se chiffrer à 350,00 euros par jour.

La prise en charge

La prise en charge des mineurs incarcérés a été confiée à la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) depuis 2002. Les éducateurs travaillent en binôme avec les surveillants.

Les mineurs restent toujours sous l’autorité de leurs parents, ou de leurs tuteurs légaux. Ils sont consultés en vue d’effectuer les démarches pour la pratique du sport, le droit à l’image, les actes médicaux et la désignation d’un avocat. L’administration pénitentiaire est tenue d’informer les parents, des conditions de détention de leur enfant.

A l’arrivée, les détenus mineurs sont placés dans l’unité arrivants. A l’issue d’un passage (observation) d’une semaine dans cette unité, l’équipe décide de l’affectation des mineurs dans un régime spécifique.

En détention, il existe 3 régimes différenciés :

  • Le régime de responsabilité. Les mineurs ont une autonomie totale. Ils sont libres de circuler dans l’unité de vie, et peuvent confectionner leur cuisine.
  • Un régime de contrôle : réservé aux mineurs qui doivent être contenus, ou protégés. Les mineurs rentrent dans leur cellule quand les activités se terminent. Le binôme surveillant/éducateur a pour but de faciliter leur intégration dans le groupe.
  • Un régime ordinaire.

La journée de détention débute à 07h30, et se termine à 20h30. Le rythme de vie est copié sur celui de l’extérieur. L’idée est de faciliter la vie en collectivité et d’occuper un maximum les mineurs. Pour cela, les emplois du temps comptent 20 heures d’activité sportives, 20 heures d’école, et 20 heures socio-éducatives par semaine.

Les repas sont souvent pris en collectivité, dans chaque unité de vie avec les surveillants et les éducateurs. Comme pour les détenus adultes, ils se réunissent en Commission Pluridisciplinaire Unique afin d’échanger autour des situations individuelles.

Le cadre juridique applicable aux mineurs

Les principes internationaux

Les Règles Pénitentiaires Européennes ont préconisé la séparation absolue entre détenus majeurs et mineurs et l’accès à l’action éducative (culture, formation, scolarité).

Le droit pénitentiaire français

L’ordonnance de 1945 s’est adaptée pour devenir un texte répressif à l’égard des mineurs. En France par exemple, on considère qu’un mineur est responsable à l’âge de discernement.

Le Code Procédure Pénale ne définit pas vraiment de régime de détention à l’égard des mineurs. En revanche, il crée des exceptions au régime des majeurs.

Les articles D.514 et suivants du Code de Procédure Pénale traitent du suivi individuel de chaque détenu mineur et du travail en collaboration de l’équipe pluridisciplinaire (personnel surveillant, éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, équipe enseignante, service de santé…).

Tous les détenus mineurs sont encellulés individuellement, sauf cas exceptionnel.

Les détenus peuvent également faire l’objet de sanctions disciplinaires lorsqu’ils commettent des fautes disciplinaires. Les articles R.57-7-36 et suivants du Code de Procédure Pénale concernent le régime disciplinaire. Toutes les sanctions spécifiques peuvent être prononcées même si l’infraction n’est pas en lien (exemple : rédiger un mot d’excuse, effectuer un travail de nettoyage, présenter oralement ses excuses…).
Le placement en quartier disciplinaire est limité à 7 jours pour les fautes du premier degré (exercer ou tenter d’exercer des violences, mise en danger de la sécurité d’autrui, participer à une évasion, introduction de produits stupéfiants…), et à 5 jours pour les fautes du second degré (formuler des insultes, des menaces ou des outrages, imposer à la vue d’autrui des actes obscènes, refuser de se soumettre à une mesure de sécurité, commettre un vol…).
Ce placement en QD n’interrompt pas les liens avec la famille, ni les activités.

Enfin, comme tout détenu, un mineur peut bénéficier d’une mesure individualisation de sa peine d’emprisonnement. C’est le juge des enfants, compétent en matière d’application des peines, qui peut les accorder à l’issue d’un débat contradictoire.