Les droits des personnes incarcérées

C’est sous l’influence de la cour européenne des droits de l’homme que le législateur fait entrer les droits fondamentaux dans la vie en détention (référence à l’article 3 de la CEDH : principe de dignité).

Des conditions de vie dignes
Les modalités d’exécution de la peine privative de liberté ne doivent pas soumettre les personnes détenues à une souffrance, qui excède celle, inhérente à la détention.

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté contrôle également les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté confiées à l’administration pénitentiaire, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux.

L'arrivée en détention et le respect de la dignité, et de la vie en cellule

Un régime de détention est constitué d’un ensemble de règles qui s’appliquent à une catégorie de personnes détenues, en fonction de leur statut juridique (prévenu ou condamné), ou en fonction de leur statut administratif (en Maison Centrale ou en Centre de Détention).

Les régimes de détention sont différents, selon la catégorie d’établissement pénitentiaire (Centre de Détention, Maison Centrale, Maison d’Arrêt et Centre pour Peines Aménagées/Centre de Semi-Liberté).

Dans les établissements pour peines (CD et MC), les permissions de sortir peuvent être demandées dans des délais différents (renvoi sur la rubrique droits des personnes détenues). Les contrôles et les fouilles en maison centrale sont plus stricts et plus fréquents. Il est plus facile de faire intervenir des personnes de l’extérieur (activités culturelles, sportives, formation) dans les centres de détention qu’en maisons centrales.
Le travail y est également plus facilement réalisable.

Dans les CD, principalement orientés vers la resocialisation des personnes détenues, des régimes différenciés ont été mise en place afin de s’adapter aux profils diversifiés des condamnés. Ces régimes peuvent offrir plus ou moins d’autonomie dans les déplacements à l’intérieur de l’établissement, ou dans l’accès aux activités.
L’objectif de ce dispositif est de garantir le principe d’individualisation de la peine, et le respect des impératifs de sécurité.

Les relations entre les personnes détenues et les surveillants pénitentiaires doivent être respectueuses et permanentes.

En centre de Semi-liberté, le régime de détention est déterminé par les juges de l’application des peines. Toutes les activités (travail et formation) sont orientées vers l’extérieur, et destinées à préparer la réinsertion et le projet de sortie des personnes bénéficiant déjà d’un aménagement de leur peine.

En Maison d’Arrêt, le régime de la détention provisoire est un régime particulier :

  • respect des prérogatives du magistrat chargé de l’instruction (exemple : interdiction de communiquer)
  • respect de la présomption d’innocence
  • respect du libre exercice des droits de la défense

Le régime des personnes prévenus est le régime pennsylvanien (encellulement de jour et de nuit), qui s’oppose à celui des personnes détenues, dit auburnien (travaux/activités collectives de jour et encellulement la nuit). L’article 716 du Code de Procédure Pénal prévoit l’encellulement individuel, sauf si les personnes détenues font une demande contraire, si leur état de santé justifie qu’elles ne soient pas laissées seules, ou que l’organisation pour le poste de travail ou les activités qu’ils occupent, nécessite un encellulement collectif.

L’article D.53-1 du CPP prévoit en outre le transfert de la personne détenue dans la maison d’arrêt la plus proche en vue de répondre à sa requête de cellule individuel, après l’accord du magistrat saisi de l’information.

La loi pénitentiaire du 24 Novembre 2009 a laissé un délai de 5 ans à l’administration pénitentiaire pour placer toutes les personnes incarcérées en cellule individuelle. C’est le chef d’établissement pénitentiaire qui détermine les personnes doublées.

Le règlement intérieur est un document écrit qui consacre les règles qui organisent la vie d’un établissement pénitentiaire. Il permet aux personnes détenues de s’adapter à la vie interne et aux personnels pénitentiaires de mettre en place de façon optimale des mouvements intérieurs (déplacements). Il est élaboré par le chef d’établissement, en lien avec tous les services et le SPIP. Il contient : l’emploi du temps, les activités, les services socio-éducatifs, la procédure disciplinaire, les voies de recours. C’est un document public qui doit être remis dès l’arrivée des personnes, ainsi qu’à leur famille.

Cas particulier des femmes incarcérées

Les femmes sont obligatoirement détenues dans un établissement ou un quartier d’établissement distinct de celui des hommes. Les femmes ne peuvent être fouillées que par des femmes surveillantes. Seul le personnel masculin autorisé par le chef d’établissement accède à la détention des femmes. Or dans les quartiers hommes, beaucoup de surveillants pénitentiaires sont des femmes.

Il est à préciser que la personne détenue enceinte bénéficie d’un suivi médical adapté. L’accouchement se déroule dans un service hospitalier.
Une femme incarcérée peut garder son enfant auprès d’elle jusqu’à ce qu’il ait 18 mois, si elle est titulaire de l’autorité parentale. Les établissements pénitentiaires sont équipés de nurseries. Pour garder son enfant au-delà de 18 mois, la personne détenue devra en faire la demande au directeur interrégional des services pénitentiaires qui prendra une décision après avoir sollicité l’avis d’une commission consultative.

Cas particulier des mineurs incarcérés

Le mineur est détenu dans un quartier d’hébergement spécifique au moins de 18 ans (quartier mineur ou établissement pénitentiaire pour mineurs dit EPM).
A l’arrivée, le mineur détenu est reçu par un responsable du quartier mineur qui informera les parents du déroulement de la détention.
Au quotidien, le mineur est encadré par une équipe de surveillants pénitentiaires et par les éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ). Ces derniers sont en charge du maintien des liens familiaux.
L’emploi du temps du mineur détenu comprend des heures de cours (la scolarité est obligatoire jusqu’à 16 ans), de formation, d’activités sportives et socio-culturelles.
Les mineurs détenus disposent d’une télévision en cellule mais il n’est possible de la regarder que jusqu’à l’heure fixée par le règlement intérieur de l’établissement.
Il est interdit aux mineurs détenus de fumer dans leur cellule.
En cas de procédure disciplinaire, les représentants légaux sont informés.

Les différents droits appartenant aux personnes incarcérées

Article 22 de la loi pénitentiaire du 24 Novembre 2009 stipule « que l’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue, le respect de sa dignité et de ses droits ».

Les fondamentaux :

Le droit d’écrire

(article 8 CEDH : toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, et de sa correspondance).

Dès son arrivée en prison, un « kit courrier » est remis à la personne détenue (papier, enveloppe, timbre et crayon). Le courrier est relevé chaque jour par le surveillant.
En principe le courrier est contrôlé par l’administration à l’exception des courriers destinés aux autorités judiciaires, avocats, aumôniers, contrôleur général des lieux de privation de liberté, médiateur de la République. L’ingérence dans la vie privée reste cependant encadrée par la loi : elle doit poursuivre des objectifs de maintien de l’ordre, et rester proportionnée au but légitime et nécessaire.

Si la personne est prévenue, le juge en charge de l’instruction peut décider que le courrier lui soit transmis pour contrôle.
Il est possible d’envoyer à la personne incarcérée des timbres, des photos (hors photos d’identité), ainsi que tout document relatif à la vie de famille.
De plus, il est possible d’envoyer à la personne détenue un colis de noël, dans les conditions déterminées par le chef d’établissement.

Le droit de téléphoner et la généralisation de l’usage du téléphone

(article 39 de la loi pénitentiaire du 24 Novembre 2009)

Toutes les personnes détenues, prévenues et condamnées ont en principe le droit de téléphoner aux membres de leur famille, sous réserve pour les prévenus, d’obtenir l’autorisation du juge saisi du dossier. La fréquence, l’accès, ainsi que la durée des communications sont fixés par le règlement intérieur de l’établissement. L’usage se répand dans les établissements pour peine afin de permettre aux personnes incarcérées de téléphoner au moins une fois par semaine.

Toutes les conversations téléphoniques peuvent être écoutées et enregistrées, à l’exception de celles passées avec les avocats.

L’usage du téléphone peut être retiré pour des raisons de sécurité, de maintien de l’ordre. La décision de suspension ou de retrait est susceptible de recours.

Le droit de visite par la famille et les proches

(article 35 de la loi pénitentiaire du 24 Novembre 2009, « le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s’exerce par les visites que ceux-ci leur rendent »).

Toute personne détenue, prévenue ou condamnée, est en droit de recevoir des visites. Aucune visite ne peut avoir lieu sans autorisation préalable, ce qui implique de demander un permis de visite.

Pour les parloirs, est prévu un minimum de 3 visites par semaine pour les prévenus, et d’1 visite par semaine pour les condamnés (articles R.57-8-8 à R.57-8-10 du CPP). Pour faire une demande de permis de visite pour visiter un prévenu, le juge d’instruction en charge du dossier sera le plus souvent compétent. Si la personne est condamnée, la compétence est alors celle du chef d’établissement qui ne pourra refuser que pour des raisons d’ordre et de sécurité.

Pour tous les visiteurs des pièces justificatives sont demandées (2 photos d’identité de moins de 3 mois, photocopie recto-verso de la carte d’identité, photocopie du livret de famille ou tout autre justificatif permettant d’établir le lien de parenté avec la personne incarcérée, une enveloppe affranchie au tarif en vigueur comportant le nom et adresse du demandeur).
Si les liens ne sont pas familiaux, la visite est accordée si elle est utile à la réinsertion sociale ou professionnelle.
Des associations sont présentes pour accompagner les enfants voir leur(s) parent(s) en détention si la famille ne peut le faire : http://www.relaisenfantsparents.be/

Les parloirs

(article R.57-8-13 du CPP : les parloirs familiaux sont spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir des visites des membres de leur famille pendant une durée de 6 heures au cours de la partie diurne de la journée).

Le respect des conversations tenues dans le cadre des parloirs fait référence à la notion de vie privée et de correspondance (article 8 de la CEDH). La loi pénitentiaire du 24 Novembre 2009 généralise les unités de vie familiale, spécialement conçues afin de recevoir la famille ou des proches majeurs accompagnés d’enfants, sans surveillance directe et continue, pendant 6 à 72 heures.

Le droit de contacter un avocat

(articles 24 et 25 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009)

Dans les établissements pénitentiaires, les avocats interviennent essentiellement sur 4 domaines: La commission de discipline (renvoi sur la partie procédure disciplinaire), en débat contradictoire devant le Juge de l’application des peines (aménagements de peine), pour les mesures dites « quasi disciplinaires » (retrait de permis de visite, interdiction de correspondance…) et comme consultant et conseil.

Le courrier destiné à l’avocat est un courrier confidentiel : il est donc possible de lui écrire sous enveloppe fermée.
Il est possible de recevoir de l’avocat, après accord du juge, copie des pièces de la procédure d’instruction ou d’aménagement de peine.
La personne incarcérée peut recevoir la visite d’un avocat aux heures et jours fixés par le règlement intérieur de l’établissement. Les entretiens sont confidentiels.

Les droits procéduraux

  • Avant le jugement, le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention (JLD) et la chambre de l’instruction sont compétents pour décider d’une éventuelle mise en liberté.
  • Après le jugement, le juge de l’application des peines (JAP) est compétent pour toute question relative au déroulement de la peine et les mesures y afférent (aménagement de peine, permission de sortir, réductions de peines supplémentaires…). Renvoi au chapitre JAP dans la partie sur les acteurs de l’application des peines.
  • Pour les mineurs le juge des enfants est compétent pour toutes ces questions.

Pour faire appel : déclaration à faire auprès du greffe judiciaire dans les dix jours après le jugement
Pour faire un pourvoi en cassation : déclaration à faire auprès du greffe judiciaire dans les cinq jours après l’arrêt de la cour d’appel
Il est possible d’écrire aux magistrats sous enveloppe fermée.
La personne condamnée peut demander une audience au juge de l’application des peines pour discuter de son projet de sortie ou de sa vie en détention.
Il est possible de consulter une copie de la fiche pénale au greffe (aux frais de la personne détenue).

Le droit de rencontrer le directeur ou un responsable

La personne détenue peut écrire à tous les services de l’établissement sous enveloppe fermée.

Il est également possible pour elle de demander à voir le premier surveillant, le chef du bâtiment ou le directeur, par demande écrite en précisant l’objet de la demande, ou en le signalant au surveillant.

Le quotidien

L’encellulement

(articles D.93 du CPP)

L’affectation en cellule est décidée par le chef de l’établissement. Elle peut être liée au travail, à la formation professionnelle, à la scolarité, à l’état de santé, à la situation pénale…
Pour changer de cellule, la personne doit écrire au chef de bâtiment en motivant sa demande ou peut faire sa demande oralement.

Il est également possible pour elle de demander à être placée à l’isolement en motivant la demande.
Il est interdit d’être placé dans la même cellule que quelqu’un mis en examen dans la même affaire, tant que la décision n’est pas définitive.
Pour l’entretien de sa cellule, la personne incarcérée peut demander aux surveillants de lui fournir de l’eau de Javel à 12° gratuitement tous les 15 jours.

L’aménagement de la cellule est possible selon les modalités fixées par le règlement intérieur (possibilité d’afficher photos ou images uniquement sur les panneaux destinés à cet effet par exemple).
Lors de l’affectation en cellule un état des lieux est effectué. Il en est de même lorsque la personne quitte la cellule.

Le droit aux douches et le linge

(articles D.358 et D.348 du CPP)

La personne incarcérée bénéficie au minimum d’une douche 3 fois par semaine ainsi qu’après chaque séance de sport et à chaque retour du travail.
La personne venant visiter une personne incarcérée peut déposer du linge propre au parloir et rapporter le linge sale à laver de la personne visitée.
Si la personne détenue n’a pas de ressources suffisantes, elle pourra demander du linge et des vêtements de rechange, ainsi qu’un nécessaire de correspondance.
L’accueil des familles permet de renseigner et d’orienter les familles des détenus sur les démarches à accomplir.

Le droit de recevoir de l’argent

Le comptable de la prison ouvre un compte nominatif pour chaque détenu en prison (article 728-1 du CPP). Les entrées et sorties d’argent sont enregistrées sur ce compte. L’argent possédé lors de l’arrivée et reçu chaque mois est divisé en trois parts :

  • part disposable
  • pécule de libération
  • indemnisation des parties civiles

Les 200 premiers euros sont versés sur la part disponible et constituent la provision alimentaire mensuelle. Ils sont à l’entière disposition de la personne détenue.
En revanche, si la personne reçoit plus de 200 euros par mois, le service comptabilité prélève sur le surplus 10 % pour le pécule libération et un autre pourcentage pour rembourser les parties civiles (cette somme dépend du montant reçu).
Il est interdit d’avoir de l’argent en espèce, chéquier ou carte de paiement en détention (article D249-2 CPP). En revanche la personne détenue peut recevoir de l’argent par virement bancaire ou mandat-cash de la part de sa famille, des titulaires d’un permis de visite ou de tout autre personne autorisée par le chef d’établissement.

Le droit d’effectuer des achats

Les achats s’effectuent par l’intermédiaire du service de cantine. Ainsi des bons de cantine pour les achats courant sont distribués (produits d’hygiène, tabac, alimentaire, journaux, produits d’entretien). Articles D344 à D346 du CPP.
Les personnes détenues reconnues comme étant sans ressources suffisantes pourront voir les produits d’hygiène et d’entretien renouvelés gratuitement.

Le droit de garder des objets personnels

Les personnes incarcérées peuvent garder : alliance, chaîne avec une médaille religieuse de petite taille, montre, tout objet cantiné, vêtements personnels étant précisé que les vêtements à capuche et les vêtements ressemblant aux tenues des personnels sont interdites en détention), garder des photo de la famille (sauf photo d’identité), garder tout objet ou tout document nécessaire à la formation, toute création personnelle.

Le droit de posséder une télévision

(article D.443 du CPP)

La remise de l’appareil est effectuée en échange d’une somme prélevée directement sur la part disponible du compte nominatif. Le tarif de location est décidé par le chef d’établissement. Il est à préciser que ce montant est payé par chaque personne détenue et non par cellule.

Le droit de posséder une radio

(article D.443 du CPP)

La personne incarcérée peut acheter une radio à la cantine de l’établissement. Il est également possible d’acheter du matériel hifi avec l’autorisation du chef d’établissement par le biais de la cantine exceptionnelle.

Le droit de posséder un ordinateur ou du matériel informatique

Il est possible d’acheter un ordinateur personnel et du matériel informatique à certaines conditions, par le biais de la cantine exceptionnelle.

Il est également possible d’échanger avec d’autres personnes incarcérées les supports informatiques non modifiables comme jeux sur CD-Rom, ou films DVD.

Le droit de posséder des livres

(article D.444 CPP)

Les établissements pénitentiaires sont équipés d’une bibliothèque, souvent gérée par les détenus eux-mêmes (auxiliaires).
Il est possible d’y trouver le règlement intérieur, des ouvrages juridiques, des romans, revues, dictionnaires, BD…
La personne incarcérée peut également se faire apporter des livres à couverture souple au parloir et peut ensuite les échanger après accord et sous contrôle d’un surveillant.
Les bons de cantine permettent enfin aux personnes détenues d’acheter des journaux ou des livres.

Les activités

Le droit d’être suivi : maladie, angoisse, drogue, alcool, tabac

La prise en charge de la santé des personnes détenues est assurée par le service public hospitalier dans les conditions prévues par le code de la santé publique. La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues comme pour l’ensemble de la population (article 46 de la loi pénitentiaire du 24 Novembre 2009).

Les personnes détenues peuvent fumer des cigarettes en cellule et dans les cours de promenade (sauf si la personne est mineure).
La personne arrivant en détention peut bénéficier d’un bilan de santé. L’article 53 de la loi pénitentiaire du 24 Novembre 2009, stipule « qu’une visite médicale peut être proposée à toute personne condamnée dans le mois précédent sa libération ».

En cas d’addiction, elle pourra demander au médecin de l’unité médicale un traitement de sevrage ou de substitution gratuitement.
La personne incarcérée pourra également bénéficier de l’aide d’un psychiatre ou d’un psychologue auprès de l’unité médicale (Unité de Consultations et de Soins Ambulatoires).
Pour se protéger des virus du VIH/sida et des hépatites, des préservatifs sont distribués par l’établissement pénitentiaire directement.

Le droit de suivre un enseignement ou une formation

(articles D.438 et D.451 du CPP)

La personne détenue qui souhaite suivre un enseignement ou une formation doit en faire la demande par écrit et l’adresser au service compétent qui la recevra en entretien pour que les besoins soient définis.
Le SPIP intervient afin de proposer en liaison avec le chef d’établissement des actions de formation professionnelle.

Des cours peuvent être pris par correspondance auprès d’Auxilia et, pour l’enseignement supérieur, auprès du CNED.
Les bénévoles de l’association GENEPI peuvent aider les personnes incarcérées dans le cadre d’un soutien scolaire (préparation aux examens, découverte de langues étrangères, remises à niveau…).
Certaines formations peuvent être rémunérées et donner lieu à un emploi au sein de l’établissement pénitentiaire.

Le droit de bénéficier du service d’une aumônerie

La personne incarcérée est informée dès son arrivée des cultes représentés dans l’établissement.
Il est donc possible pour elle de recevoir la visite d’un aumônier, de participer aux réunions ou aux offices organisés par les cultes de l’établissement, de conserver en cellule et recevoir les objets et livres nécessaires à la pratique religieuse, ou encore de correspondre avec les aumôniers sous pli fermé.

Le droit de bénéficier de séances de sport

(article D.459-1 du CPP)

Les établissements pénitentiaires donnent la possibilité aux personnes incarcérées de faire du sport. Le SPIP, en liaison avec le chef d’établissement, participe à l’élaboration des programmations sportives de l’établissement (rencontres entre personnes détenues et surveillants, courses à pied, sorties sur l’extérieur…). Il faut pour cela s’inscrire auprès du moniteur de sport, avoir une tenue adaptée et une serviette de toilette en salle de musculation (une tenue peut être délivrée à la personne sans ressource), puis obtenir un certificat médical de non contre-indication au sport auprès de l’UCSA.

Le droit de travailler (article D.432 du CPP)

Bien que les établissements pénitentiaires proposent du travail aux personnes détenues, il n’y a toujours pas réellement de droit au travail dans l’administration pénitentiaire. L’acte d’engagement professionnel (article R.57-9-2 du CPP) a fait son apparition avec la loi pénitentiaire du 24 Novembre 2009. Il prévoit la description du poste, le régime de travail, les horaires, les missions principales et le cas échéant les risques éventuels liés à l’occupation du poste.

Les personnes incarcérées intéressées pour travailler en détention doivent écrire au service du travail de l’établissement pénitentiaire en précisant leurs souhaits.
Lorsqu’il travaille, le détenu remplit l’obligation d’exercer au moins une activité proposée par le chef d’établissement en lien avec l’activité de réinsertion (article R.57-9-1 du CPP).

Pour envisager de « classer » un détenu au travail, la commission de classement de l’établissement pénitentiaire prend en compte la situation pénale, le comportement, l’aptitude au travail, la qualification professionnelle, le montant des sommes dues aux victimes, les ressources, la situation familiale et les places disponibles.

Il est possible de travailler de 4 façons en détention :

  • l’atelier : les personnes détenues travaillent pour des entreprises privées qui installent un atelier en détention.
  • la régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP) : l’État emploi directement les personnes détenues en atelier, pour son propre compte. On parle de « sous-traitance ».
  • le service général : les personnes détenues participent à l’entretien et au fonctionnement de la prison (par exemple pour la distribution des repas).
  • le travail pour son propre compte : avec autorisation du directeur de l’établissement

Le règlement intérieur précise les conditions générales de travail (article R.57-6-18 du CPP).
La rémunération est versée sur le compte nominatif de la personne détenue, après que l’administration pénitentiaire ait prélevé les cotisations sociales.

Les perspectives d’avenir

Le droit à la sécurité sociale (article D.366 du CPP), au RSA et aux Assedic

La personne est affiliée au régime général de la sécurité sociale dès son incarcération (assurance maladie et maternité) même si elle se trouve en situation irrégulière.
De fait, tous les soins seront pris en charge par la prison. En revanche, resteront à la charge de la personne détenue les dépassements d’honoraires pour les appareillages (dentistes, optiques, auditifs).
Si la personne bénéficiait du RSA avant l’incarcération, celui-ci est maintenu pendant 2 mois. Au-delà, il faudra prévenir la CAF de l’incarcération en adressant un certificat de présence demandé au greffe.
Les allocations chômage ne sont plus versées en détention car la personne n’est plus considérée comme demandeuse d’emploi.

Dans les établissements pénitentiaires, les personnes détenues peuvent rencontrer des conseillers du Pôle Emploi, de la mission locale, et des associations qui peuvent instruire le RSA.

Le droit de vote et l’accès au droit

Une information est faite dans chaque établissement sur les modalités à accomplir pour voter lors de chaque scrutin national.
Pour voter, la personne doit s’assurer de son inscription sur les listes électorales puis donner procuration à quelqu’un qui soit inscrit sur la même liste électorale. La procuration sera recueillie par les services de police ou de gendarmerie.
Les personnes détenues peuvent bénéficier de permission de sortir afin d’exercer leur droit de vote (article D.143 du CPP).

Ils peuvent correspondre sous plis fermés avec leur avocat, le médiateur de la république, et écrire au contrôleur général des lieux de privation de liberté, afin d’obtenir des audiences avec eux.

Les perspectives d’avenir

Le droit de voir sa peine réduite

Les réductions de peine permettent de dispenser les détenus de l’exécution d’une partie de leur peine. L’objectif est double pour l’administration pénitentiaire : lutter contre les grâces individuelles non individualisées (grâces collectives présidentielles), et faire des réductions de peine, un outil de maintien de l’ordre et de gestion de la détention (gages de bonne conduite des détenus).

L’ensemble des réductions de peine peut donc être conditionné au respect du règlement intérieur (disciplinaire) et des obligations particulières. Elles se décomptent uniquement lorsque la peine est devenue définitive.

Différentes réductions du temps de la peine sont présentes dans le droit :

  • Les crédits de réduction de peine automatiques (CRP) : Article 721 du CPP. Le greffe judiciaire pénitentiaire est chargé de les enlever peine par peine, sous le contrôle du parquet. Il s’agit d’un retrait de 3 mois, la première année, et de 2 mois pour les années suivantes. Sinon, c’est 7 jours par mois pour les peines inférieures à un an. En cas de peine visée par la récidive, les réductions de peine sont de 2 mois la première année, 1 mois pour les suivantes pour les peines supérieures à un an, ou 5 jours par mois pour les peines inférieures à un an.
  • En cas de mauvaise conduite les crédits de réduction de peine pourront être retirés par le juge de l’application des peines.
  • L’article 721-1 du CPP vise les réductions de peine supplémentaire (RPS), octroyées si la personne détenue manifeste des efforts sérieux de réinsertion sociale (indemnisations parties civiles, réussite à un examen, démarche de soins, progrès dans un enseignement ou une formation etc). Les réductions sont alors au maximum de 3 mois par an, ou 2 mois en cas de récidive légale. Elles peuvent atteindre 7 jours par mois pour les peines inférieures à un an, et 5 jours par mois en cas de récidive légale.
  • Enfin, une réduction de peine exceptionnelle (article 721-3 du CPP) allant jusqu’au tiers de la peine prononcée peut être accordée par le Tribunal d’Application des Peines (renvoi partie sur le TAP dans les acteurs de l’application des peines) aux condamnés qui ont fait des déclarations aux autorités permettant de faire cesser ou d’éviter que soit commise une infraction.

En pratique, la décision sur les réductions de peine ou le retrait des crédits de réduction de peine les peines est prise lors de la commission d’application des peines (article 712-5 du CPP) (CAP : renvoi sur la partie des acteurs de l’application des peines). Il s’agit d’une instance réunissant le juge d’application des peines, le procureur de la République, le greffe, les travailleurs sociaux, un représentant de la direction de l’établissement et un représentant de la détention.

La personne condamnée et son avocat ne sont pas présents au cours de la Commission d’Application des Peines.

Au cours de la CAP, les permissions de sortir seront également étudiées. L’article 723-3 du CPP stipule que les permissions de sortir autorisent les personnes détenues à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée. Elles ont pour objectif de faciliter la réinsertion professionnelle et sociale de la personne condamnée, et de lui permettre d’accomplir toutes les démarches extérieures exigeant sa présence.

Les permissions de sortir sont un des piliers du maintien de l’ordre en détention. Le Juge de l’Application des Peines prend en considération le comportement en détention, les efforts de réinsertion, et les garanties concernant la prise en charge et l’hébergement afin de statuer sur la demande de permission.

  • Les permissions de sortir d’un jour sont autorisées (article D.143 du CPP) si la personne souhaite passer un diplôme, rencontrer un employeur, effectuer des soins, voter, comparaitre devant une juridiction, réaliser les formalités militaires ou encore participer à une sortie culturelle ou sportive. Pour l’octroi de cette permission de sortir, la personne doit avoir été condamnée à une peine inférieure ou égale à 5 ans ou, si elle a été condamnée à une peine supérieure à 5 ans, avoir effectué au moins la moitié de sa peine (les deux tiers en cas de récidive)
  • Les permissions de sortir de 3 jours sont autorisées (article D.145 du CPP) en vue du maintien des liens familiaux, ou de la préparation à la réinsertion sociale, aux personnes condamnés qui ont exécuté la moitié de leur peine et qui n’ont plus qu’à subir un temps de détention inférieur à 3 ans.
  • Les permissions de sortir de 3 jours maximum peuvent être accordés (article D.144 du CPP) à la personne incarcérée qui justifie de circonstances familiales graves (maladie/décès) et qui a été condamnée à une peine supérieure à 5 ans, avoir effectué au moins la moitié de sa peine (les deux tiers en cas de récidive).
  • Les permissions de sortir de 5 jours et 10 jours maximum, une fois par an, (article D.146 du CPP) peuvent être accordées aux personnes incarcérées en centre de détention (renvoi à partie sur les établissements pénitentiaires). Les personnes condamnées doivent avoir exécuté au moins le tiers de leur peine.
  • Les autorisations de sortie sous escorte peuvent être accordées (article 723-6 du CPP) afin de se rendre auprès d’une personne proche malade, ou décédée. Il n’a pas de condition spécifique.

Le droit de préparer sa réinsertion

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) accompagne les personnes incarcérées durant leur détention (renvoi sur la partie des acteurs de l’application des peines). Il prépare les décisions de justice (aménagements de peine) et assiste le Juge de l’Application des Peines (article 2 de la loi pénitentiaire du 24 Novembre 2009). Son rôle est de prévenir les effets désocialisant de l’incarcération, en contribuant à la réalisation des projets de réinsertion sociale.

Il assure le lien avec les familles des personne incarcérées, et les associations extérieures qui interviennent en vue de faciliter la réinsertion dans tous les domaines : activités sportives et culturelles, hébergement, travail, exemple du GREP ( http://www.grep.asso.fr/ ), le pôle emploi, les missions locales, les Assedic, la CAF, les associations d’insertion, la mairie ou encore la préfecture.
Pour les mineurs, la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) assure ces missions.

Le droit de voir sa peine aménagée

L’article 707 du CPP stipule que « l’exécution des peines doit favoriser, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, l’insertion et la réinsertion des condamnés, ainsi que la prévention de la récidive. Ainsi les peines doivent être aménagées avant, ou en cours d’exécution si la personnalité, la situation matérielle, familiale et sociale, du condamné ou leur évolution le permettent. L’individualisation de la peine doit également permettre le retour progressif de la personne condamnée à la liberté ».

Une fois condamnée, la personne peut faire une demande d’aménagement de peine au greffe judiciaire pénitentiaire, en fonction du reliquat de peine qu’il lui reste à exécuter :

  • La nouvelle loi pénitentiaire précise que le juge de l’application des peines peut prononcer une mesure de semi liberté, placement sous surveillance électronique, ou placement extérieur lorsqu’il reste à subir par la personne condamnée une ou plusieurs peines privatives de liberté inférieures à deux ans, ou un an en état de récidive légale (article 81).
  • L’article 729 du CPP stipule qu’une personne condamnée peut prétendre à la libération conditionnelle lorsqu’elle a effectué au moins la moitié de sa peine, ou les 2/3, lorsque la peine est visée par la récidive légale (suppression de ce délai d’épreuve pour les personnes incarcérées âgées de plus de 70 ans).
  • L’article 720-1 reprend dans ses dispositions les conditions d’octroi du fractionnement et de la suspension de peine pour motif médical, professionnel, familial ou social pour des peines d’emprisonnement inférieurs ou égales à deux ans.

Au préalable, l’avocat peut transmettre un mémoire rédigé dans l’intérêt de son client au juge de l’application des peines. Toutes les demandes d’aménagement de peine sont étudiées au cours d’un débat contradictoire (article 712-6 du CPP), qui a lieu au sein de l’établissement pénitentiaire, auquel participe le juge de l’application des peines, le ministère public, le représentant de l’administration pénitentiaire, la personne condamnée et son avocat (cf. aménagements de peines).