Les aménagements de peine

Sous réserve des empêchements liés à l’accomplissement d’une période de sûreté*, tout condamné peut, en principe, demander à bénéficier d’un aménagement de peine.

La période de sûreté
Il s’agit d’une période de temps pendant laquelle le condamné ne pourra pas prétendre à des aménagements de peine (article 132-23 du Code Pénal). Les Réductions de Peines Supplémentaires ne s’imputent pas sur la période couverte par la sûreté.

Il existe deux types de période de sûreté :

  • Obligatoire et automatique pour les peines supérieures à 10 ans, et dont l’infraction fait encourir la sûreté obligatoire et automatique (exemple : crime contre l’humanité, tortures et actes de barbarie, eugénisme, meurtre aggravé, empoisonnement, viol avec torture ou ayant entraîné la mort…). Si ces deux conditions sont réunies, la période de sûreté s’applique automatiquement. En principe, elle dure la moitié de la peine ou 18 ans pour les réclusions criminelles à perpétuité.
  • Facultative pour les peines privatives de liberté supérieure à 5 ans non assortie de sursis. Les juridictions ont le choix de l’appliquée. Elle ne dépasse pas les 2/3 de la peine, ou 22 ans pour les réclusions criminelles à perpétuité.

La sûreté perpétuelle concerne les meurtres ou assassinats commis sur mineur de moins 15 ans, accompagnés de tortures et actes de barbarie ou de viols, sur un magistrat, un fonctionnaire de police, un membre de l’administration pénitentiaire ou tout autre personne dépositaire de l’autorité publique (article 221-3 et 221-4 du Code Pénal).

Dans les textes, il est possible d’obtenir un relèvement de la période de sûreté de 30 ans ou perpétuelle (après 30 ans de détention…), lorsque le condamné a démontré des efforts sérieux de réadaptation et de réinsertion sociale, mais bien souvent il garde un caractère exceptionnel.

Les mesures de sûreté

  • L’inscription au FIJAIS (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) régi par les articles 706-53-1 et R.53-8-1 du Code de Procédure Pénale. Il est destiné à prévenir la récidive des auteurs d’agression sexuelle et faciliter leur identification et leur localisation. L’infraction doit faire encourir une peine de 5 ans d’emprisonnement (meurtre, assassinat avec viol, viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle, proxénétisme, recours à la prostitution d’un mineur, acte de tortures et barbarie…). Les personnes inscrites au FIJAIS ont l’obligation de déclarer leur adresse et de prévenir de tout changement au commissariat/gendarmerie au moins une fois/an. Le non-respect de cette obligation est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article 706-53-5 du CPP).

  • Le suivi socio-judiciaire peut être prononcé pour des infractions pénales commises à caractère sexuel ou grave (exemples : agression sexuelle, viol, atteinte volontaire à la vie, enlèvement et séquestration, incendie volontaire…). L’injonction de soins peut être prononcée dans le cadre du suivi socio judiciaire (médecin coordonnateur).
    C’est une peine qui oblige les condamnés à se soumettre à des mesures de surveillance (articles 132-44 et 132-45 du Code Pénal : interdiction de fréquenter des mineurs, de résidence, d’exercer une activité professionnelle…) et d’assistance afin de favoriser la réinsertion sociale. La durée déterminée est de 20 ans maximum en matière correctionnel, et sans limite de durée pour une réclusion criminelle à perpétuité (article 131-36-1 du Code Pénal).
    En cas de non-respect, la personne encoure une peine d’emprisonnement de 3 ans (matière délictuelle) et 7 ans (matière criminelle).

  • La surveillance judiciaire est une mesure de contrôle prononcée par les juridictions d’application des peines, destinée à prévenir la récidive des personnes « dangereuses » ayant commis des infractions graves (article 131-9 du Code Pénal et 723-29 du Code de Procédure Pénale). La peine doit être égale ou supérieure à 10 ans, et l’infraction pénale, faire encourir le suivi socio judiciaire. La personne libérée est placée sous surveillance judiciaire pendant la durée correspondante aux réductions de peine. Son application est la même que le suivi socio judiciaire.
    Le non-respect entraîne son incarcération avec le retrait des crédits de peine.

  • Le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) est une mesure qui astreint les condamnés au port d’un dispositif électronique intégrant un émetteur qui permet de déterminer sa localisation sur l’ensemble du territoire national. En pratique, il s’agit d’un bracelet émetteur porté à la cheville ou au poignet, et d’un récepteur porté à la ceinture (support GPS). Le placé est soumis à certaines obligations et interdictions (articles 132-43 à 132-46 du Code Pénal), puis à des heures d’assignation à domicile. Cette mesure s’ajoute :
    • au suivi socio judiciaire lorsqu’elle est l’une des composantes de cette peine, ou lorsqu’elle est une des obligations de la libération conditionnelle (la peine prononcée doit être égale ou supérieure à 7 ans).
    • a la surveillance judiciaire, lorsque la peine prononcée est supérieure à 10 ans.
    • a la surveillance de sûreté, lorsque la peine prononcée est supérieure à 15 ans.

    La durée du PSEM est de deux ans lorsqu’il est prononcé dans le cadre du suivi socio judiciaire et de la libération conditionnelle (renouvelable). Il dure le temps des réductions de peine dans le cadre de la surveillance judiciaire. Elle est de 1 an dans le cadre de la surveillance de sûreté.

    Le non-respect du PSEM peut entrainer la révocation de la mesure d’aménagement de peine (libération conditionnelle) et des crédits de peine (surveillance judiciaire), et la mise à exécution de la peine encourue fixée par la juridiction de condamnation.

  • La rétention de sûreté est une mesure qui vise à maintenir des personnes condamnées en fin de peine, dans des centres fermés (Loi du 25 Février 2008, relative à la rétention de sûreté). Ils bénéficient d’une prise en charge médicale, psychologique et sociale. Les personnes doivent avoir été condamnés à des peines égales ou supérieures à 15 ans, pour des crimes graves (assassinats, meurtres, viols, enlèvement, séquestration, actes de tortures et barbarie…). Elle concerne les personnes condamnées qui présentent un risque de récidive très élevé et souffrent de troubles graves de la personnalité (expertise médicale obligatoire). La mesure d’une durée d’un an, est renouvelable à vie (article 706-53-14 du CPP).

  • La surveillance de sûreté est une mesure qui vise à contrôler les personnes condamnées ayant purgé leur peine de rétention de sûreté, ou en fin de surveillance judiciaire ou de suivi socio judiciaire. Elle concerne les personnes condamnées qui présentent un risque très élevé de récidive (Loi du 25 Février 2008, relative à la rétention de sûreté). C’est la juridiction régionale de sûreté qui prend la décision de cette mesure dont le contrôle est assurée par le Juge de l’Application des Peines.

D’une façon générale, la période et les mesures de sûreté rassurent l’opinion publique avec la certitude de l’exécution d’un minimum de peine. Cependant, ces mesurent sont susceptibles de décourager les personnes détenues dans la mobilisation de leur projet de sortie. Elles contribuent à la rigidité de l’exécution de la peine, malgré des moments propices pour l’obtention d’un aménagement de peine (dynamique). Enfin, elles raccourcissent considérablement les délais d’attribution des aménagements de peine, entre fin de période de sûreté et fin de peine.

Dans les textes, il est possible d’obtenir un relèvement de la période de sûreté de 30 ans ou perpétuelle (après 30 ans de détention…), lorsque le condamné a démontré des efforts sérieux de réadaptation et de réinsertion sociale, mais bien souvent il garde un caractère exceptionnel.

Probation volontaire

A) Les réductions de peine

Ce sont des mesures décidées par le Juge de l’Application des Peines, qui permet de réduire la durée de la peine de prison des personnes écrouées.

Les différents types d’aménagement de peine (renvoi à la partie sur les droits des personnes détenues, section les perspectives d’avenir – le droit de voir sa peine réduite).

  • Les crédits de réduction de peine (article 721 du CPP)
  • Les Réductions Supplémentaires de Peine (article 721-1 du CPP)
  • Les réductions exceptionnelles de peine (article 721-3 du CPP)

Les effets : lorsqu’elles sont accordées, les réductions de peine raccourcissent la peine d’emprisonnement sous écrou. Par conséquent, elles permettent également aux personnes détenues d’avoir accès plus tôt à certains aménagements de peine.

B) La Semi-Liberté ou SL

(articles 132-26 du CP et 723-1 du CPP)

Définition : La semi-liberté consiste pour la personne condamnée à quitter l’établissement pénitentiaire pour se rendre au travail et pour accomplir ses obligations. La personne regagne l’établissement le soir et le week-end. L’écrou n’est pas levé.

Le prononcé de la mesure :

  • Par le Tribunal Correctionnel (jugement « ab initio »), qui condamne la personne à effectuer une peine d’emprisonnement dans un Quartier de Semi-Liberté, ou un Centre de Semi-Liberté (renvoi sur la partie des établissements pénitentiaires)
  • Par le Juge de l’Application des Peines pour des condamnés en fin de peine, ou afin de déterminer une période probatoire avant l’octroi éventuel d’une libération conditionnelle
  • Par le Juge de l’Application des Peines dans le cadre d’un aménagement de peine au titre de l’article 723-15 du CPP.

Les conditions :
Les personnes condamnées peuvent prétendre à une semi-liberté, dès lors que leur peine d’emprisonnement (ou restante à subir) n’excède pas un quantum de deux ans, un an pour les récidivistes.
Afin de bénéficier de cette mesure, les personnes condamnées doivent justifier de garanties telles que : hébergement/logement pour les permissions de sortie, exercer une activité professionnelle, assiduité à un enseignement, une participation essentielle à la vie de famille, la nécessité de suivre un traitement médical.

Le régime d’exécution : Dans tous les cas, les juges de l’application des peines déterminent les conditions d’exécution de la mesure. Ils fixent les jours et les horaires de sortie, en fonction du travail et du temps de transport des personnes condamnées. Généralement, les personnes écrouées bénéficient de permission de sortir tous les week-ends. Bien que soumis à la discipline pénitentiaire lorsqu’il est dans l’établissement, ses activités en dehors se déroulent sans le contrôle du personnel surveillant.
Les personnes sont tenues de répondre aux convocations du SPIP. Sous écrou, elles peuvent bénéficier des réductions de peines (automatiques et supplémentaires).

Les incidents : En cas de non-respect des obligations générales ou particulières de la mesure, le Juge de l’Application des Peines peut convoquer la personne en vue de la révocation de la mesure. Enfin, dans l’hypothèse où la personne ne réintègre pas l’établissement pénitentiaire passé un certain délai, l’infraction est constitutive du délit d’évasion.

C) Le Placement à l’Extérieur ou PE

(articles 723-1 et 723-2 du CPP)

Définition : La mesure de placement à l’extérieur permet aux personnes condamnées de travailler à l’extérieur, à suivre un enseignement ou une formation, à suivre un traitement médical, sans être soumis systématiquement au contrôle de l’administration pénitentiaire.
Le condamné peut être contraint de dormir en Quartier de Semi-Liberté ou au Centre de Semi-Liberté. Il peut être aussi hébergé dans un Centre d’Hébergement et de Réadaptation Sociale, ou à son domicile.

Le prononcé de la mesure : Comme la semi-liberté, cette mesure peut être prononcée directement par le tribunal correctionnel. Le Juge de l’Application des Peines peut aussi la décider à l’issue d’un débat contradictoire pour la personne détenue en une fin de peine ou une demande d’aménagement de peine au titre de l’article 723-15 du CPP.

Conditions : Les personnes condamnées peuvent prétendre à un placement extérieur, dés lors que leur peine d’emprisonnement (ou restant à subir) n’excède pas un quantum de deux ans, un an pour les récidivistes.
Afin de bénéficier de cette mesure, les personnes condamnées doivent justifier de garanties telles que : hébergement/logement, exercice d’une activité professionnelle, une participation essentielle à la vie de famille, la nécessité de suivre un traitement médical.

Le régime d’exécution : dans tous les cas, les juges de l’application des peines déterminent les conditions d’exécution de la mesure. Ils fixent les jours et les horaires de sortie, en fonction du travail et du temps de transport des personnes condamnées. Les personnes sont tenues de répondre aux convocations du SPIP. Sous écrou, elles peuvent bénéficier des réductions de peines (automatiques et supplémentaires).

Incidents : En cas de non-respect des obligations, le Juge de l’Application des Peines peut convoquer la personne placée en vue de la révocation de la mesure.
S’il ne réintègre pas le CHRS, ou l’établissement pénitentiaire, ou s’il se soustrait volontairement aux mesures de surveillance, le placé à l’extérieur peut être considéré comme évadé.

D) Le Placement sous Surveillance Electronique ou PSE

(articles 132-26-1 du CP et 723-7 du CPP)

Définition : Le placement sous surveillance électronique se distingue selon s’il est fixe ou mobile (renvoi sur la partie des mesures de sûreté PSEM). Il consiste en un bracelet électronique que la personne condamnée doit porter, généralement à la cheville ou au poignet. C’est une modalité d’exécution de la peine privative de liberté, qui s’effectue à domicile ou éventuellement dans un foyer de type CHRS.

Le bracelet électronique transmet des signaux à un récepteur situé au domicile de la personne. Ce récepteur informe un centre PSE de la présence de la personne condamnée, dans le lieu et aux horaires fixés par le Juge de l’Application des Peines. Le contrôle est assuré par des surveillants de l’administration pénitentiaire et le SPIP.

Le prononcé de la mesure : Cette mesure peut être prononcée directement par la juridiction de jugement. Le Juge de l’Application des Peines peut la décider à l’issue d’un débat contradictoire pour les personnes condamnées en fin de peine, ou au titre de l’article 723-15 du CPP.
Le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peuvent ordonner l’assignation à résidence sous surveillance électronique pour des personnes mises en examen et qui encourent une peine d’emprisonnement correctionnel d’au moins deux ans.

Conditions : les personnes condamnées peuvent prétendre à un Placement sous Surveillance Electronique dès lors que le quantum de la peine d’emprisonnement (ou restant à subir) n’excède pas deux ans, un an pour les récidivistes.
Les personnes condamnées doivent justifier de garanties telles que un logement/hébergement compatible avec le Placement sous Surveillance Electronique, l’exercice d’une activité professionnelle, entrée dans un enseignement ou une formation, participation essentielle à la vie de famille, nécessité de subir un traitement médical.

Le régime d’exécution : Le juge de l’application des peines fixe les horaires et les jours ou la personne condamnée peut sortir de son domicile. Les personnes sont tenues de répondre aux convocations du SPIP. Sous écrou, elles peuvent bénéficier des réductions de peines (automatiques et supplémentaires).

Incidents : Chaque alarme (retard, sortie en dehors des horaires prévus, soustraction à la surveillance pénitentiaire) est signalée au Juge de l’Application des Peines et peut faire l’objet d’une sanction (retrait de crédit de peine). En cas de répétition d’incidents, le juge peut également suspendre la mesure (réincarcération en bâtiment) en vue de la révocation.

E) La libération conditionnelle

(article 729 du Code de Procédure Pénale)

Définition : La libération conditionnelle est une mesure de confiance, qui permet à une personne condamnée d’être libérée avant la fin de sa peine d’emprisonnement.
Elle correspond à la libération d’une personne avant l’expiration normale de sa peine d’emprisonnement sous condition de respect pendant une durée déterminée, d’un certain nombre d’obligations.

Le prononcé de la mesure : Pour les peines comprises entre 5 et 10 ans (reliquat de 3 ans), c’est le juge de l’application des peines qui est compétent pour statuer sur les demandes de libération conditionnelle à l’issue d’un débat contradictoire.
Pour les peines supérieures à 10 ans, c’est le Tribunal d’Application des Peines.

Conditions : Les personnes condamnées doivent au moins avoir accompli la moitié de leur peine d’emprisonnement, ou être à 2/3 peine pour les personnes récidivistes.
Lorsqu’il s’agit d’une peine de réclusion à perpétuité, le temps d’épreuve est de 18 ans pour un primaire et 22 ans pour un récidiviste.
Pour les personnes de plus de 70 ans, il n’y a plus de condition de délai.
Pour les personnes ayant un enfant de moins de 10 ans, détenteur de l’autorité parentale, n’ayant pas commis une infraction contre un mineur de moins de 15 ans, il n’y pas de condition de délai pour demander la libération conditionnelle parentale pour des peines (ou reliquat) inférieures à 4 ans.
La libération conditionnelle peut être octroyée sous réserve pour les personnes condamnées d’avoir justifié d’efforts sérieux de réadaptation sociale. Ils doivent aussi justifier de garanties telles qu’un logement/hébergement stable, l’exercice d’une activité professionnelle, assiduité à une formation ou un enseignement, participation essentielle à la vie de famille, nécessité de suivre un traitement médical, efforts en vue d’indemniser la victime, implication dans un projet d’insertion ou de réinsertion.

L’exécution de la mesure : Le juge de l’application des peines fixe un certain nombre de mesures de contrôle et d’assistance (articles 132-44 et 132-45 du CP), destinées à vérifier le reclassement de la personne condamnée.
La personne doit se présenter régulièrement aux convocations du SPIP afin de justifier du respect des obligations et des interdictions de la mesure (interdiction de fréquenter les coauteurs, interdiction d’entrer en contact avec les victimes, interdiction de séjour, obligation de soins, obligation d’indemniser les victimes…).

Incidents : en cas de non-respect des interdictions et des obligations, et/ou dans l’hypothèse d’une nouvelle condamnation pour une infraction commise pendant la libération conditionnelle, le juge de l’application des peines peut convoquer la personne en vue de la révocation de sa mesure.

F) La conversion d’une peine en sursis assorti de l’obligation d’exécution d’un Travail d’Intérêt Général

(articles 131-54 à 132-57 du Code Pénal)

Définition : La conversion d’une peine d’emprisonnement en sursis Travail d’Intérêt Général est une décision de sanction pénale de substitution à l’emprisonnement. Le TIG devient alors l’une des obligations particulières d’une peine d’emprisonnement avec sursis.
Elle entraîne l’obligation pour le condamné d’exécuter un travail non rémunéré, compris entre 40 et 210 heures, au sein d’une association, une collectivité ou un établissement public, dans un délai de 18 mois maximum.

Le prononcé de la mesure : Cette mesure peut être prononcée par le tribunal correctionnel ou le juge de l’application des peines au titre de l’article 723-15 du CPP.

Conditions : Les peines d’emprisonnement concernées doivent égales ou inférieures à 6 mois. Comme « nul peut être astreint à exécuter un travail forcé ou obligatoire », les dispositions légales imposent le recueil de l’accord e la personne condamnée. La personne doit ensuite justifier médicalement qu’elle est apte à accomplir un travail.

L’exécution de la mesure : La personne est convoquée régulièrement par le SPIP, en vue de l’exécution du TIG et du contrôle des obligations générales et particulières de la mesure.
L’accomplissement du TIG ne met pas fin à la peine de sursis.

Incidents : En cas d’incident au cours de l’exécution du TIG, de non-respect des obligations de la mesure de sursis, le Juge de l’Application des Peines peut convoquer la personne condamnée en débat contradictoire en vue de la révocation de la mesure.

G) La conversion en jours amende

(article 132-57 du Code Pénal)

Définition : C’est une décision pénale de convertir une peine privative de liberté en paiement d’une amende (notion de réparation financière pour la société).

Le prononcé de la mesure : Cette peine peut être prononcée par le tribunal correctionnel ou le Juge de l’Application des Peines au titre de l’article 723.15 du CPP.

Conditions : les peines concernées doivent être égales ou inférieures à 6 mois d’emprisonnement. Il est préférable que les personnes condamnées puissent justifier d’une activité professionnelle stable et de ressources régulières.

L’exécution de la mesure : Les personnes dont les peines sont converties en jours amende doivent impérativement régler l’amende auprès du trésor public, dans un délai fixé à l’avance.

Incident : En cas de non-paiement ou de paiement partiel, la personne subit une détention partielle ou totale (contrainte judiciaire).

H) Le fractionnement et la suspension de peine

(articles 720-1 et 720-1-1 du CPP)

Définition : Le fractionnement ou la suspension de peine permettent de temporiser l’exécution d’une peine d’emprisonnement afin de l’exécuter par fractions ou de la reprendre plus tard. Cela apporte une souplesse dans l’exécution de la peine, lorsque la personne condamnée doit faire face à des difficultés d’ordre familial, médical, professionnel ou social.

Sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction, la suspension médicale permet de suspendre de façon indéterminée la peine d’emprisonnement, en cas d’hypothèse de fin de vie, ou lorsque le pronostic vital de la personne détenue est engagé.

Le prononcé de la mesure : La décision est prise par le juge de l’application des peines, à l’issue d’un débat contradictoire.
La juridiction de jugement peut prononcer, en matière correctionnel, que la peine sera exécutée par fractions égales ou supérieures à 2 jours (article 132-27 du CP).
La suspension médicale de peine est prononcée par le Juge de l’Application des Peines pour les peines égales ou inférieures à 10 ans (ou reliquat de peine de 3 ans), par le Tribunal d’Application des Peines pour toutes les autres peines.

Conditions :
Le fractionnement/suspension de peine :

  • En matière correctionnelle, la personne doit être condamnée à une peine égale ou inférieure à 2 ans, un an pour les récidivistes
  • Le motif doit être d’ordre médical, familial, professionnel ou social
  • La période de fractionnement doit être comprise dans un délai de 4 ans

La suspension médicale de peine peut être prononcée que si deux expertises médicales distinctes établissent de manière concordante que le condamné est en fin de vie, ou que son état de santé est incompatible avec la détention. Si ces deux conditions sont réunies, et que l’urgence est établie, une seule expertise peut suffire.

L’exécution de la mesure : La juridiction de jugement, ou le juge de l’application des peines peuvent soumettre les condamnés à plusieurs obligations ou interdictions au cours de ces mesures (contrôle du SPIP). Pour la suspension, une expertise médicale doit être faite tous les 6 mois afin de vérifier les conditions de la mesure.

Incident : En cas de non-respect des obligations générales ou particulières de la mesure de fractionnement, le Juge de l’Application des Peines peut décider de convoquer la personne condamnée en vue de la révocation de la peine.
La suspension de peine peut prendre fin, par le décès ou la guérison de la personne condamnée, le non-respect des obligations.

Les apports de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 en matière d’exécution des peines et d’application des peines

La Surveillance Electronique Fin de Peine ou SEFIP
(article 723-28 du Code de Procédure Pénale)

En l’absence d’aménagement de peine programmé, il est prévu que les personnes détenues puissent exécuter leur fin de peine sous Placement sous Surveillance Electronique.
Il ne s’agit donc pas d’un aménagement de la peine, mais plutôt d’une modalité d’exécution de la peine.

Conditions :

  • Le PSE s’effectue sur les 4 derniers mois pour les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à 5 ans
  • Le PSE s’effectue sur les 2/3 de la peine pour les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à 6 mois
  • Le logement doit être compatible avec la mise en place du bracelet électronique
  • La personne détenue doit obligatoirement donner son accord, et ne doit pas présenter de risque de récidive

La Procédure Simplifiée d’Aménagement de Peine ou PSAP
(article 723-20 du Code de Procédure Pénale)

La loi pénitentiaire assouplit considérablement les aménagements de peine, en étendant le nombre de personnes concernées. En effet, les aménagements de peine de type libération conditionnelle, PSE, Semi-Liberté, Placement Extérieur, sont possibles lorsque la peine ou le reliquat de peine à subir, est égale ou inférieur à 2 ans.

Idem en ce qui concerne les peines, qui n’ont pas été mises encore à exécution (personnes libres).

Les conditions d’octroi sont également assouplies : plus de temps d’épreuve pour les personnes âgées de plus de 70 ans, implication dans un projet d’insertion sérieux…

La PSAP doit être initiée par le Directeur du SPIP, qui propose au Procureur de la République un aménagement de peine (avec homologation ou non du Juge de l’application des Peines). La procédure simplifiée raccourcit les délais ; la tenue du débat contradictoire n’est plus obligatoire.

C’est l’émergence de nouveaux parcours d’aménagement de peine, qui permettent le cumul de plusieurs mesures jusqu’à la libération finale.