Le rôle du parquet

La mise à exécution des sentences pénales

C’est la période entre le moment où la peine est prononcée et celui ou elle est mise à exécution. Le parquet a la possibilité d’aménager la sentence pénale. Il peut également suspendre ou fractionner une peine pour un motif grave, social, médical ou familial.
Le parquet doit procéder à des vérifications : identité de la personne condamnée, légalité de la peine, prescription de la peine.

En cas de risque de fuite de la personne condamnée, à l’issue de la condamnation, le parquet peut requérir le concours de la force publique afin de conduire la personne condamnée dans un établissement pénitentiaire.

L’article D.77 alinéa 1 du CPP dresse la liste des documents à transmettre à l’établissement pénitentiaire pour constituer le dossier du détenu (examens médicaux, réquisitoire définitif, extrait de jugement…)

L’article D.78 du CPP stipule que le parquet donne également son avis sur l’établissement pénitentiaire dans lequel le condamné doit être incarcéré.

Tout mineur doit être présenté au Procureur de la République avant son incarcération.

L’application des peines

Le parquet est devenu une autorité décisionnelle (Nouvelles Procédures d’Aménagement de Peine et Surveillances Electroniques Fin de Peine).

Le Procureur ou son substitut son membre de droit de la Commission d’Application des Peines. Ils donnent également leur avis au cours des débats contradictoires ou sont décidés les aménagements de peine. Ils peuvent exercer des voies de recours contre la mise en place d’un aménagement de peine.

Il est astreint de visiter les établissements pénitentiaires au moins une fois par an.
Il contrôle l’inscription au fichier « FIJAIS » (fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles).
Il peut appréhender à la demande du Juge de l’Application des Peines toute personne ayant violé les obligations ou disparue (article 712-16-3 alinéa 1 du CPP).
Il peut saisir le JAP d’une demande de retrait de crédit de peine.

Le rôle du Juge de l’Application des Peines (JAP)

C’est le magistrat mandat du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (articles D.576 à D.578 du code de procédure pénale).
Le JAP est compétent de manière principale pour les peines supérieures à 5 ans, et à concurrence avec le SPIP pour les autres.
Il retire les crédits de réduction de peine et octroie les réductions de peine en Commission d’Applications des Peines.
Il peut décider de prononcer des aménagements de peines de type : libération conditionnelle, semi-liberté, placement extérieur, Placement sous Surveillance Electronique, suspension de peine, retrait ou révocation de mesure, conversions en jours amende, conversion en sursis TIG.
Il peut prononcer le non avenu d’une mesure de Sursis mise à l’épreuve.
Avec la nouvelle loi pénitentiaire, il peut prononcer l’effacement des peines du casier judiciaire B2. Il peut également supprimer une incapacité professionnelle.
Il peut délivrer des mandats (amener, dépôt).

Il a les pouvoirs d’un juge d’instruction.
Il peut désormais déléguer son pouvoir de modifier certaines obligations au DSPIP ou au Chef d’établissement : horaires et lieux ou le condamné doit se trouver.

Le Tribunal de l’Application des Peines (TAP)

Il est composé de 3 Juges de l’Application des Peines qui siègent au niveau de la Cour d’Appel. Il est compétent pour les peines prononcées supérieures à 10 ans, et dont la durée restant à subir dépasse 3 ans.
C’est aussi lui qui prononce les réductions exceptionnelles de peine.

Les personnels pénitentiaires

L’Administration Centrale (AC)

Elle est placée sous l’autorité du Directeur de l’Administration Pénitentiaire, nommé par le Garde des Sceaux. Elle est chargée de décliner les politiques administratives souhaitées par le ministre de la Justice.

Les services du Directeur de l’Administration Pénitentiaire (DAP)

  • L’inspection des services pénitentiaires qui assure une mission de conseil technique auprès des directeurs régionaux, Directeurs des SPIP et des Directeurs des services pénitentiaires.
  • Le service de la communication et des relations internationales (SCERI)
  • Le bureau de mise en œuvre des règles pénitentiaires européennes

Les Directions Interrégionales

Le Directeur Interrégional est le représentant unique de l’administration pénitentiaire au sein de la région : il est en contact permanent avec le préfet de région et les procureurs généraux (création d’établissement, émeutes, situations de crise…). Il contrôle les établissements pénitentiaires de la région et les SPIP. C’est aussi lui qui affecte les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de sa région.

Les services opérationnels

  • Les Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (SPIP): Au moins 1 SPIP par département, composé de Conseillers Pénitentiaires d’Insertion et de Probation, d’assistants de service social, de secrétaires administratifs. Ils interviennent dans tous les établissements pénitentiaires et en milieu ouvert. Ils préparent les décisions de justice et les aménagements de peine. Ils limitent les effets désocialisant de l’incarcération et contribuent à la réalisation des projets de réinsertion sociale afin de prévenir la récidive.
  • Les établissements pénitentiaires : Ils ont une mission de garde et de réinsertion. Les surveillants sont au contact quotidien des condamnés.

Le directeur des Services Pénitentiaires (DSP)

Le Chef d’établissement pénitentiaire exerce des fonctions d’encadrement et de direction des établissements pénitentiaires.
Ils peuvent saisir le Juge de l’Application des Peines de demandes de retrait de crédit de peine. En cas d’urgence et de violation des obligations, ils peuvent également suspendre une mesure d’aménagement de peine. Ils peuvent ainsi prononcer la réintégration immédiate d’une personne en bâtiment (Article D.124 du CPP) en cas d’incident grave ou en violation des règles disciplinaires.

Le chef d’établissement a la responsabilité du greffe pénitentiaire et de l’écrou (articles D.148 et D.149 du CPP).

Le greffe judiciaire pénitentiaire

Présent dans tous les établissements pénitentiaires, il est en charge de la formalité et de la tenue des registres d’écrou (article D.148 et suivants du CPP).
C’est lui qui calcule la durée de la peine.
Il enregistre et transmet tous les recours des détenus, les appels, les saisines du Juge de l’Application des Peines et du Tribunal de l’Application des Peines.