Capacité d’accueil des établissements pénitentiaires

La capacité théorique d’un établissement pénitentiaire est calculée en fonction de la surface de plancher disponible.

La circulaire du 17 Mars 1988 fixe la surface minimum par cellule et un barème pour le calcul de la capacité théorique. Dans leur calcul, ils ne tiennent pas compte de la surface des quartiers d’isolement et disciplinaire.

Les régimes de détention

Un régime de détention est constitué d’un ensemble de règles qui s’appliquent à une catégorie de personnes détenues, en fonction de leur statut juridique (prévenu ou condamné), ou en fonction de leur statut administratif (en Maison Centrale ou en Centre de Détention).

Les régimes de détention sont différents, selon la catégorie d’établissement pénitentiaire (Centre de Détention, Maison Centrale, Maison d’Arrêt et Centre pour Peines Aménagées/Centre de Semi-Liberté).

Dans les établissements pour peines (CD et MC), les permissions de sortir peuvent être demandées dans des délais différents (renvoi sur la rubrique droits des personnes détenues). Les contrôles et les fouilles en maison centrale sont plus stricts et plus fréquents. Il est plus facile de faire intervenir des personnes de l’extérieur (activités culturelles, sportives, formation) dans les centres de détention qu’en maisons centrales.
Le travail y est également plus facilement réalisable.

Dans les CD, principalement orientés vers la resocialisation des personnes détenues, des régimes différenciés ont été mise en place afin de s’adapter aux profils diversifiés des condamnés. Ces régimes peuvent offrir plus ou moins d’autonomie dans les déplacements à l’intérieur de l’établissement, ou dans l’accès aux activités.
L’objectif de ce dispositif est de garantir le principe d’individualisation de la peine, et le respect des impératifs de sécurité.

Les relations entre les personnes détenues et les surveillants pénitentiaires doivent être respectueuses et permanentes.

En centre de Semi-liberté, le régime de détention est déterminé par les juges de l’application des peines. Toutes les activités (travail et formation) sont orientées vers l’extérieur, et destinées à préparer la réinsertion et le projet de sortie des personnes bénéficiant déjà d’un aménagement de leur peine.

En Maison d’Arrêt, le régime de la détention provisoire est un régime particulier :

  • respect des prérogatives du magistrat chargé de l’instruction (exemple : interdiction de communiquer)
  • respect de la présomption d’innocence
  • respect du libre exercice des droits de la défense

Le régime des personnes prévenus est le régime pennsylvanien (encellulement de jour et de nuit), qui s’oppose à celui des personnes détenues, dit auburnien (travaux/activités collectives de jour et encellulement la nuit). L’article 716 du Code de Procédure Pénal prévoit l’encellulement individuel, sauf si les personnes détenues font une demande contraire, si leur état de santé justifie qu’elles ne soient pas laissées seules, ou que l’organisation pour le poste de travail ou les activités qu’ils occupent, nécessite un encellulement collectif.

L’article D.53-1 du CPP prévoit en outre le transfert de la personne détenue dans la maison d’arrêt la plus proche en vue de répondre à sa requête de cellule individuel, après l’accord du magistrat saisi de l’information.

La loi pénitentiaire du 24 Novembre 2009 a laissé un délai de 5 ans à l’administration pénitentiaire pour placer toutes les personnes incarcérées en cellule individuelle. C’est le chef d’établissement pénitentiaire qui détermine les personnes doublées.

Le règlement intérieur est un document écrit qui consacre les règles qui organisent la vie d’un établissement pénitentiaire. Il permet aux personnes détenues de s’adapter à la vie interne et aux personnels pénitentiaires de mettre en place de façon optimale des mouvements intérieurs (déplacements). Il est élaboré par le chef d’établissement, en lien avec tous les services et le SPIP. Il contient : l’emploi du temps, les activités, les services socio-éducatifs, la procédure disciplinaire, les voies de recours. C’est un document public qui doit être remis dès l’arrivée des personnes, ainsi qu’à leur famille.

Le Quartier Arrivant (QA) et le Projet d’Exécution des Peines (PEP)

Sous l’influence des Règles Pénitentiaires Européennes (RPE), l’accent a été mis sur la mise en conformité de la procédure d’accueil des arrivants dans les établissements pénitentiaires.

Dès son incarcération, la personne est placée au quartier arrivant. Ce placement permet de protéger les personnes du choc de l’incarcération, et parfois d’elles-mêmes.
Généralement il s’agit d’un quartier avec plus d’une dizaine de cellules, individuelles ou doublées. Les personnes sont en observation pendant une période de 7 à 14 jours.
Cette période d’observation donne le temps aux personnes de s’adapter à leur nouvelle vie carcérale. Les détenus rencontrent le personnel de direction et l’encadrement, le personnel pénitentiaire, le SPIP, l’UCSA, les responsables du travail et de la formation.

Les offres d’inscription dans les différentes activités et prestations interviennent le plus rapidement possible : santé, travail, travail pénal, activités socioculturelles, formation et enseignement.

La Commission Pluridisciplinaire Unique ou CPU (article D.90 du Code de Procédure Pénale) présidée par le chef d’établissement et réunissant tous les représentants des différents dispositifs, procède à un bilan individuel de chaque détenu à l’issue de la phase d’accueil (dangerosité, vulnérabilité, risques suicidaires…). Cette prise en charge pluridisciplinaire permet d’évaluer le profil et d’identifier les besoins des personnes sur le plan sanitaire, psychologique, social et matériel.

La CPU définit également un parcours d’exécution des peines de la personne détenue (article D.88 du Code de Procédure Pénale), qui décrit l’ensemble des actions envisagées au cours de la détention, afin de favoriser la réinsertion et de préparer la sortie de la personne incarcérée.
Enfin, à l’issue de la CPU, les affectations des arrivants dans les différents bâtiments de l’établissement pénitentiaire sont effectuées selon leur profil.

Tous ces éléments doivent être consignés par écrit (livret de suivi individuel).

Le Quartier Disciplinaire (QD) ou « mitard »

Le Quartier Disciplinaire (QD) d’un établissement pénitentiaire regroupe plusieurs cell

Le Quartier Disciplinaire (QD) d’un établissement pénitentiaire regroupe plusieurs cellules disciplinaires. Le placement en cellule disciplinaire est une sanction infligée à une personne détenue dans un établissement pénitentiaire (encadrée par la loi et visée aux articles R57-7-43 à R57-7-48 du CPP). En fonction de la nature et de la gravité de la faute disciplinaire, de la personnalité de l’auteur, la sanction de cellule disciplinaire peut atteindre 30 jours maximum. (Renvoi à la rubrique « procédure disciplinaire »).

  • La mise en cellule disciplinaire consiste dans le placement de la personne détenue, dans une cellule aménagée à cet effet, et qu’elle doit occuper seule (article R57-7-43 du CPP).
  • La mise en cellule disciplinaire consiste dans le placement de la personne détenue, dans une cellule aménagée à cet effet, et qu’elle doit occuper seule (article R57-7-43 du CPP).
  • La personne placée en cellule disciplinaire ne peut pas effectuer des cantines, en dehors des produits d’hygiène, du nécessaire de correspondance, du tabac. Elle ne peut pas non plus participer aux activités proposées par l’établissement pénitentiaire (article R57-7-44 du CPP).
  • La personne en cellule disciplinaire doit pouvoir bénéficier d’une heure de promenade quotidienne et individuelle, dans une cour spécialement aménagée à cet effet. Elle reste donc 23h/24h dans sa cellule (article R57-7-45 du CPP). Elle reçoit la visite d’un médecin au moins deux fois par semaine.

Elle conserve son droit de correspondance écrite et a également droit à un appel téléphonique tous les 7 jours. Elle peut également rencontrer son avocat, et son Conseiller d’Insertion et de Probation. Enfin, elle conserve le droit d’être visitée, une fois par semaine.

ules disciplinaires. Le placement en cellule disciplinaire est une sanction infligée à une personne détenue dans un établissement pénitentiaire (encadrée par la loi et visée aux articles R57-7-43 à R57-7-48 du CPP). En fonction de la nature et de la gravité de la faute disciplinaire, de la personnalité de l’auteur, la sanction de cellule disciplinaire peut atteindre 30 jours maximum. (Renvoi à la rubrique « procédure disciplinaire »). La mise en cellule disciplinaire consiste dans le placement de la personne détenue, dans une cellule aménagée à cet effet, et qu’elle doit occuper seule (article R57-7-43 du CPP). La mise en cellule disciplinaire consiste dans le placement de la personne détenue, dans une cellule aménagée à cet effet, et qu’elle doit occuper seule (article R57-7-43 du CPP). La personne placée en cellule disciplinaire ne peut pas effectuer des cantines, en dehors des produits d’hygiène, du nécessaire de correspondance, du tabac. Elle ne peut pas non plus participer aux activités proposées par l’établissement pénitentiaire (article R57-7-44 du CPP). La personne en cellule disciplinaire doit pouvoir bénéficier d’une heure de promenade quotidienne et individuelle, dans une cour spécialement aménagée à cet effet. Elle reste donc 23h/24h dans sa cellule (article R57-7-45 du CPP). Elle reçoit la visite d’un médecin au moins deux fois par semaine. Elle conserve son droit de correspondance écrite et a également droit à un appel téléphonique tous les 7 jours. Elle peut également rencontrer son avocat, et son Conseiller d’Insertion et de Probation. Enfin, elle conserve le droit d’être visitée, une fois par semaine.

Le quartier d’isolement (QI)

(article D.74 du CPP)
Le dossier d’orientation permet de déterminer le type d’établissement et le lieu dans lequel la personne condamnée va être affectée. Il est ouvert par la direction de la maison d’arrêt lorsque la condamnation est devenue définitive.
Pour une personne ayant une peine d’emprisonnement (ou reliquat) inférieure à un an, sa situation ne requiert pas de dossier d’orientation.

Le dossier d’orientation du condamné comporte plusieurs pièces : fiche pénale, extrait de jugement, réquisitoire définitif, enquête sociale et de personnalité, notice individuelle.
Les avis du surveillant orienteur, du Chef d’établissement, du SPIP, du JAP et du Procureur de la République apparaissent également.

Une fois complet, le dossier est adressé au département sécurité et détention de la Direction Interrégionale (DI) des services pénitentiaires. Les dossiers des Détenus Particulièrement Surveillés, des personnes condamnées pour actes de terrorisme sont directement étudiés par la Direction de l’Administration Pénitentiaire. C’est le ministère de la justice qui est compétent pour l’orientation de ces personnes particulièrement surveillées, ainsi que celles condamnées à des peines supérieures à 10 ans (ou dont le reliquat est supérieur à 5 ans).
Pour obtenir des renseignements complémentaires, le ministère de la justice peut également faire transférer la personne condamnée sur le Centre National d’Evaluation (renvoi sur la partie des établissements pénitentiaires).

Généralement, c’est le directeur régional qui statue sur l’affectation des condamnés :

  • affectation dans un établissement pénitentiaire de sa Direction Interrégionale
  • Maintien du condamné dans l’établissement de départ
  • Mise à disposition des personnes dans une autre Direction Interrégionale
  • Retour du dossier pour complément d’information

Le directeur Interrégional délègue son pouvoir aux directeurs des centres pénitentiaires, d’affecter prévenus et condamnés dont le reliquat de peine est inférieur à deux ans, des quartiers CD aux quartiers MA.

Enfin, toute personne détenue peut demander son changement d’affectation. Le chef d’établissement est tenu d’instruire toute demande. Il peut en être l’initiateur, notamment pour des raisons de sécurité.
Le dossier de transfert comporte une appréciation sur le comportement du détenu, l’avis du médecin, l’avis du SPIP, du Procureur de la République et du Juge de l’application des Peines.
Il est envoyé au département sécurité et détention de la DI. C’est le directeur interrégional ou le ministère de la justice qui décide de ce changement d’affectation.

Le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires

Les caractéristiques du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires sont la permanence, la compétence et la publicité.

Pourquoi a-t-il fallu un organe extérieur de contrôle ?

Parce qu’avant 2000, seul le ministre de la Justice et la Direction de l’Administration Pénitentiaire disposaient de l’inspection générale des services judiciaires, et de l’inspection des services pénitentiaires afin d’exercer d’éventuels contrôles dans les prisons. L’administration pénitentiaire assurait son propre contrôle. Le milieu carcéral était relativement opaque et imperméable. Il était donc nécessaire donc de mettre en place une autorité indépendante pour assurer les contrôles des établissements privatifs de liberté.

Le rapport Canivet (2000), et les commissions d’enquête de l’assemblée nationale et du Sénat en Juin 2000, ont permis d’observer que les contrôles internes n’étaient pas efficace, et que les moyens de contrôles externes n’étaient pas suffisants « en vue de satisfaire aux exigences d’accessibilité, de lisibilité et de visibilité, posées par la constitution et de certains engagements internationaux » (Site Ban Public : http://prison.eu.org/spip.php?article1170).

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Institué en 2007, il a le statut d’autorité administrative indépendante. Nommé pour une durée de 6 ans, il ne peut ni être révoqué, ni renouvelé au cours de son mandat. Il ne peut pas être poursuivi dans l’exercice de ses fonctions. Il peut être saisi par n’importe quel citoyen, associations ou gouvernement par lettre simple sous pli fermé ou à l’occasion des visites dans les établissements. Il choisit les établissements qu’il souhaite visiter (pénitentiaires, centres hospitaliers, commissariats…). Les autorités ne peuvent s’opposer à sa venue sauf motif grave et impérieux. Il dispose de contrôleurs qui peuvent effectuer à plusieurs des visites. Enfin, il formule au ministre concerné des recommandations, qu’il peut choisir de rendre publiques (journal officiel de la république).

(Voir le documentaire : « A l’ombre de la République »)

La Commission Nationale de Déontologie et de Sécurité (CNDS)

C’est une autorité administrative indépendante qui veille au respect de la déontologie pour les personnes exerçant sur le territoire de la République des missions de sécurité. La réclamation doit être transmise par l’intermédiaire d’un député/sénateur. Elle rend des avis, éventuellement assorti de recommandations visant à remédier aux manquements à la déontologie. En l’absence d’effets, elle peut publier un rapport spécial publié au journal officiel de la république et saisir les autorités disciplinaires.

Le Comité européen de Prévention contre la Torture (CPT)

Article 1 de la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants : « Par le moyen de visite, le CTP examine le traitement des personnes privées de liberté en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture ou traitements inhumains ou dégradants ».
Ses visites font l’objet de rapports confidentiels envoyés aux gouvernements. En cas d’absence d’effet, il peut faire une déclaration publique.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)

Il s’agit d’un organe juridictionnel supra national. Sa mission est de veiller au respect de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle est compétente lorsqu’un état qui a ratifié la convention, ne respecte pas les droits et les libertés qui y sont reconnus.

Lorsqu’elle reçoit une requête, elle dispose de pouvoirs d’instructions en vue d’établir les faits : demande de production d’éléments écrits, auditions, demandes d’expertises, visites des lieux en vue de recueillir des renseignements. Ses arrêts consistent essentiellement à déclarer l’existence d’une violation de la convention.

La commission de surveillance

(article D.180 du Code de Procédure Pénale)
Il existe une commission de surveillance auprès de chaque établissement pénitentiaire composée de magistrats, d’élus, de fonctionnaires, de personnalités et des membres d’associations.

Elle est chargée de la surveillance de l’établissement pénitentiaire en ce qui concerne la salubrité, la sécurité, les soins, le régime alimentaire, le travail, la discipline, l’enseignement et la réinsertion sociale des personnes détenues.

Elle reçoit les requêtes des détenus et se réunit au moins une fois par an.
Elle dispose de plusieurs prérogatives (visites d’établissement, auditions de témoins).

Les magistrats

(article D229 du Code de procédure Pénale)
Les établissements pénitentiaires doivent faire l’objet des inspections périodiques des magistrats. Ces contrôles sont encore souvent appliqués de façon variable, selon les catégories de magistrat concernées.

Voir le lien suivant : http://www.senat.fr/rap/l99-449/l99-44937.html

L’Inspection Générale des Affaires Sociales (I.G.A.S)

Elle est chargée de veiller aux conditions de prise en charge sanitaire des personnes détenues. Elle veille à l’observation des mesures nécessaires au maintien de la santé des détenus, et de l’hygiène dans les établissements pénitentiaires. Les personnes peuvent la saisir directement de leur requête.

Les députés et les sénateurs et les représentants au parlement européen

(article 719 du Code de procédure Pénale)
Ils sont autorisés à visiter à tout moment tout établissement de l’administration pénitentiaire situé dans leur département.

Le défenseur du droit

Le défenseur du droit sera nommé par le Président de la République. Son champ de compétences sera étendu à celles du médiateur de la République, la CNDS, et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.

Tout citoyen pourra le saisir directement et gratuitement.
Il pourra effectuer des visites et procéder à des vérifications sur place. Des sanctions pénales sont prévues pour ceux qui entraveraient son action. Il pourra enjoindre les administrations ou les organismes en cause de prendre les mesures nécessaires, publier un rapport spécial si aucune suite est donnée. Il aura la possibilité de saisir le Conseil d’Etat afin de l’interroger sur l’interprétation des textes applicables.