Droit de prendre de ses nouvelles

Une fois que la personne arrive en prison, elle n’aura pas le moyen de joindre ses proches.

Aussi, si ceux-ci souhaitent avoir de ses nouvelles, il est possible d’appeler le conseiller d’insertion et de probation (personnel du service pénitentiaire d’insertion et de probation plus couramment appelé SPIP) en charge de son dossier et lui demander des nouvelles. En effet le travailleur social est tenu de rencontrer la personne nouvellement incarcérée dans les premiers jours de son arrivée.

Droit de le visiter

Avant de pouvoir le rencontrer des formalités sont exigées. En effet, il faut que soit accordé un « permis de visite ».

Si la personne incarcérée est prévenue (détention provisoire) :
→ Documents à fournir :
– une fiche d’état civil, 2 photos d’identité, photocopie de la pièce d’identité recto verso, justificatif de domicile, attestation d’hébergement pour mineurs ou majeurs hébergés, ainsi que tout document permettant de justifier la relation avec la personne incarcérée.
→ Lieu de dépôt :
– le dossier est à déposer à l’accueil du tribunal de grande instance compétent. Il peut être bénéfique de préciser le nom du juge d’instruction en charge du dossier de la personne prévenue.

Si la personne incarcérée est condamnée :
→ Documents à fournir :
– une fiche d’état civil « famille proche » ou « famille lointaine », 2 photos d’identité, photocopie de la pièce d’identité, justificatif de domicile, attestation d’hébergement pour mineurs ou majeurs hébergés ainsi que tout document permettant de justifier la relation avec la personne incarcérée.
→ lieu de dépôt :
– le dossier à envoyer au directeur de la prison.

Les délais ne seront pas les mêmes pour la famille proche (parents, grands-parents, frères et sœurs, enfants) et famille plus lointaine (cousins, amis, oncles…).

Une fois le « permis de visite » délivré, la personne doit réserver le parloir, c’est à dire prendre rendez-vous en vue de rencontrer la personne incarcérée. La procédure sera différente selon les établissements. Des bornes de réservation peuvent être installées au sein des accueils de familles se trouvant généralement en face des établissements pénitentiaires, ou alors il s’agit d’un numéro à appeler. Il sera toujours possible d’obtenir l’information en contactant l’établissement pénitentiaire au sein duquel le proche est détenu.
En cas de difficultés, le service d’insertion et de probation pourra répondre aux interrogations des proches.

Une fois le parloir réservé, la personne pourra se rendre à l’établissement pénitentiaire au jour de la réservation. Il est important de préciser que les horaires de parloir sont à respecter impérativement. En effet, en cas de retard des proches, le parloir sera supprimé.
Parfois, l’appel des familles se fait à l’accueil famille 30 minutes avant l’heure du parloir.
En cas d’oubli de la pièce d’identité, l’accès à l’établissement sera également refusé aux proches.

Une fois entrés au sein de l’établissement pénitentiaire, les proches devront passer sous le portique de sécurité. Ainsi il est préférable de se rendre au parloir sans ceinture ou tout autre objet métallique.
Enfin, il sera précisé qu’il est interdit d’échanger tout objet ou nourriture avec la personne visitée.

La durée des parloirs est fixée par le règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire. Généralement elle varie de 30 à 45 minutes en Maison d’arrêt, à 1 à 2 heures en établissement pour peine.

Les personnes prévenues auront généralement droit à 3 parloirs par semaine, contre 2 pour les personnes condamnées.

Si les proches viennent de loin il leur est possible de demander au chef d’établissement une prolongation de parloir.

Des parloirs familiaux pourront être accordés par le chef d’établissement. Il s’agit de locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe, des visites des membres majeurs de leur famille ou de proches majeurs accompagnés d’un ou plusieurs enfants mineurs, pendant une durée de six heures au plus au cours de la journée.

Seuls quelques établissements bénéficient d’Unités de Visite Familiale (UVF).
Les UVF permettent aux personnes incarcérées de rencontrer leurs proches et d’avoir des moments d’intimité, durant plusieurs heures et sans surveillance. Il s’agit d’un appartement meublé, de type F3, situé dans l’enceinte pénitentiaire mais en dehors de la détention.
La personne détenue et ses proches peuvent bénéficier de l’UVF pour une durée allant de 6 à 48 heures.
Attention, seules les personnes condamnées pourront avoir accès aux UVF.

Droit de lui écrire

Sauf interdiction du juge, les proches d’une personne incarcérée peuvent librement lui écrire alors qu’il se trouve en détention. Il n’y a aucune limitation dans le nombre et dans la longueur des courriers (article D65 du code de procédure pénale).
Au niveau du formalisme, il faut préciser, sur l’enveloppe, le nom de la personne incarcérée, son prénom, son numéro d’écrou puis l’adresse de l’établissement pénitentiaire dans lequel il est détenu.
Si les proches ne disposent pas du numéro d’écrou de leur destinataire, le service pénitentiaire d’insertion et de probation pourra le leur communiquer.
Il est important mais pas indispensable de préciser ce numéro. En effet ce courrier parviendra à son destinataire, les surveillants devront simplement en compléter l’adresse.
Autrement dit, préciser le numéro d’écrou peut être un gain de temps.
Si le destinataire est prévenu c’est à dire qu’il attend, en détention provisoire, son jugement, il est possible que les courriers soient, dans un premier temps, transmis au juge d’instruction en charge du dossier de la personne mise en examen en vue d’être lus. Ils seront ensuite transmis aux surveillants en charge du traitement des courriers puis distribués à l’interlocuteur.
En revanche, si le destinataire est condamné, les courriers iront directement à l’établissement pénitentiaire mais seront également ouverts voire lus par les surveillants.
Si les lecteurs estiment que le courriers compromet la sécurité de l’établissement, les courriers pourront être retenus et ainsi, ne seront jamais remis au destinataire.

Des associations proposent aux personnes intéressées d’écrire à une personne qui se trouve incarcéré. C’est le cas par exemple de l’association « les courriers de Bovet », association nationale de correspondance avec les personnes détenues :
http://associationlecourrierdebovet.perso.neuf.fr/index.html
Cela peut être un soutien très important pour les personnes incarcérées qui souhaitent être accompagnées dans l’exécution de leur peine.

Droit de lui envoyer/déposer des objets

Il est possible d’envoyer aux personnes incarcérées des timbres, des photographies (sauf photographies d’identité), des relevés de mandate cash.
L’arrêté du 24 février 2011 prévoit la liste des objets et catégories d’objets pouvant être envoyés ou déposés au bénéfice de la personne incarcérée :

Droit de l'avoir au téléphone

Le magistrat en charge de la procédure peut autoriser les personnes prévenues à téléphoner aux membres de leur famille ou à d’autres personnes pour préparer leur réinsertion. La décision doit comporter toutefois l’identité et les numéros d’appel des destinataires. Le magistrat pourra décider, par ordonnance motivée, de refuser, suspendre, retirer à une personne prévenue l’autorisation de téléphoner à un membre de sa famille (article R57-8-21 du code de procédure pénale).

Pour les personnes condamnées, la décision d’autoriser, de refuser, de suspendre ou de retirer l’accès au téléphone est prise par le chef d’établissement. Les décisions de refus, de suspension ou de retrait ne peuvent être motivées que par le maintien du bon ordre et de la sécurité de l’établissement, ou par la prévention des infractions (article R57-8-23 du code de procédure pénale).

La plupart du temps les téléphones se trouvent dans les cours de promenade ou dans les coursives.
Les appels peuvent être écoutés voire enregistrés par l’établissement pénitentiaire.

Droit de lui laisser des messages via la radio

L’encellulement

(articles D.93 du CPP)

L’affectation en cellule est décidée par le chef de l’établissement. Elle peut être liée au travail, à la formation professionnelle, à la scolarité, à l’état de santé, à la situation pénale…
Pour changer de cellule, la personne doit écrire au chef de bâtiment en motivant sa demande ou peut faire sa demande oralement.

Il est également possible pour elle de demander à être placée à l’isolement en motivant la demande.
Il est interdit d’être placé dans la même cellule que quelqu’un mis en examen dans la même affaire, tant que la décision n’est pas définitive.
Pour l’entretien de sa cellule, la personne incarcérée peut demander aux surveillants de lui fournir de l’eau de Javel à 12° gratuitement tous les 15 jours.

L’aménagement de la cellule est possible selon les modalités fixées par le règlement intérieur (possibilité d’afficher photos ou images uniquement sur les panneaux destinés à cet effet par exemple).
Lors de l’affectation en cellule un état des lieux est effectué. Il en est de même lorsque la personne quitte la cellule.

Le droit aux douches et le linge

(articles D.358 et D.348 du CPP)

La personne incarcérée bénéficie au minimum d’une douche 3 fois par semaine ainsi qu’après chaque séance de sport et à chaque retour du travail.
La personne venant visiter une personne incarcérée peut déposer du linge propre au parloir et rapporter le linge sale à laver de la personne visitée.
Si la personne détenue n’a pas de ressources suffisantes, elle pourra demander du linge et des vêtements de rechange, ainsi qu’un nécessaire de correspondance.
L’accueil des familles permet de renseigner et d’orienter les familles des détenus sur les démarches à accomplir.

Le droit de recevoir de l’argent

Le comptable de la prison ouvre un compte nominatif pour chaque détenu en prison (article 728-1 du CPP). Les entrées et sorties d’argent sont enregistrées sur ce compte. L’argent possédé lors de l’arrivée et reçu chaque mois est divisé en trois parts :

  • part disposable
  • pécule de libération
  • indemnisation des parties civiles

Les 200 premiers euros sont versés sur la part disponible et constituent la provision alimentaire mensuelle. Ils sont à l’entière disposition de la personne détenue.
En revanche, si la personne reçoit plus de 200 euros par mois, le service comptabilité prélève sur le surplus 10 % pour le pécule libération et un autre pourcentage pour rembourser les parties civiles (cette somme dépend du montant reçu).
Il est interdit d’avoir de l’argent en espèce, chéquier ou carte de paiement en détention (article D249-2 CPP). En revanche la personne détenue peut recevoir de l’argent par virement bancaire ou mandat-cash de la part de sa famille, des titulaires d’un permis de visite ou de tout autre personne autorisée par le chef d’établissement.

Le droit d’effectuer des achats

Les achats s’effectuent par l’intermédiaire du service de cantine. Ainsi des bons de cantine pour les achats courant sont distribués (produits d’hygiène, tabac, alimentaire, journaux, produits d’entretien). Articles D344 à D346 du CPP.
Les personnes détenues reconnues comme étant sans ressources suffisantes pourront voir les produits d’hygiène et d’entretien renouvelés gratuitement.

Le droit de garder des objets personnels

Les personnes incarcérées peuvent garder : alliance, chaîne avec une médaille religieuse de petite taille, montre, tout objet cantiné, vêtements personnels étant précisé que les vêtements à capuche et les vêtements ressemblant aux tenues des personnels sont interdites en détention), garder des photo de la famille (sauf photo d’identité), garder tout objet ou tout document nécessaire à la formation, toute création personnelle.

Le droit de posséder une télévision

(article D.443 du CPP)

La remise de l’appareil est effectuée en échange d’une somme prélevée directement sur la part disponible du compte nominatif. Le tarif de location est décidé par le chef d’établissement. Il est à préciser que ce montant est payé par chaque personne détenue et non par cellule.

Le droit de posséder une radio

(article D.443 du CPP)

La personne incarcérée peut acheter une radio à la cantine de l’établissement. Il est également possible d’acheter du matériel hifi avec l’autorisation du chef d’établissement par le biais de la cantine exceptionnelle.

Le droit de posséder un ordinateur ou du matériel informatique

Il est possible d’acheter un ordinateur personnel et du matériel informatique à certaines conditions, par le biais de la cantine exceptionnelle.

Il est également possible d’échanger avec d’autres personnes incarcérées les supports informatiques non modifiables comme jeux sur CD-Rom, ou films DVD.

Le droit de posséder des livres

(article D.444 CPP)

Les établissements pénitentiaires sont équipés d’une bibliothèque, souvent gérée par les détenus eux-mêmes (auxiliaires).
Il est possible d’y trouver le règlement intérieur, des ouvrages juridiques, des romans, revues, dictionnaires, BD…
La personne incarcérée peut également se faire apporter des livres à couverture souple au parloir et peut ensuite les échanger après accord et sous contrôle d’un surveillant.
Les bons de cantine permettent enfin aux personnes détenues d’acheter des journaux ou des livres.

Droit de lui envoyer de l'argent

Les personnes titulaires d’un permis de visite permanent ou qui ont été autorisées par le chef d’établissement peuvent envoyer des mandats aux personnes détenues (article D422 du code de procédure pénale). Le mandat s’effectue auprès de La Poste.
Attention, la personne détenue peut être privée de ce droit par mesure disciplinaire.

En prison, l’argent est géré par le service comptable. Chaque personne détenue bénéficie d’un « compte nominatif », sur lequel sont inscrites les valeurs pécuniaires lui appartenant.
De fait, si vous envoyez des mandats, cela passera par ce service.

Les sommes reçues par la personne détenue dans le cadre des mandats font l’objet d’une répartition (cf droit de recevoir de l’argent dans la partie droits des personnes détenues)
La famille peut récupérer l’argent que la personne incarcérée possédait lors de son entrée en détention. A défaut cette somme pourra être consignée ou sera immédiatement inscrite au compte nominatif de la personne détenue au moment de leur écrou (article D319 du code de procédure pénale).

Droit d'obtenir la restitution des biens qu'il possédait lors de son placement en détention

Le droit à la sécurité sociale (article D.366 du CPP), au RSA et aux Assedic

La personne est affiliée au régime général de la sécurité sociale dès son incarcération (assurance maladie et maternité) même si elle se trouve en situation irrégulière.
De fait, tous les soins seront pris en charge par la prison. En revanche, resteront à la charge de la personne détenue les dépassements d’honoraires pour les appareillages (dentistes, optiques, auditifs).
Si la personne bénéficiait du RSA avant l’incarcération, celui-ci est maintenu pendant 2 mois. Au-delà, il faudra prévenir la CAF de l’incarcération en adressant un certificat de présence demandé au greffe.
Les allocations chômage ne sont plus versées en détention car la personne n’est plus considérée comme demandeuse d’emploi.

Dans les établissements pénitentiaires, les personnes détenues peuvent rencontrer des conseillers du Pôle Emploi, de la mission locale, et des associations qui peuvent instruire le RSA.

Le droit de vote et l’accès au droit

Une information est faite dans chaque établissement sur les modalités à accomplir pour voter lors de chaque scrutin national.
Pour voter, la personne doit s’assurer de son inscription sur les listes électorales puis donner procuration à quelqu’un qui soit inscrit sur la même liste électorale. La procuration sera recueillie par les services de police ou de gendarmerie.
Les personnes détenues peuvent bénéficier de permission de sortir afin d’exercer leur droit de vote (article D.143 du CPP).

Ils peuvent correspondre sous plis fermés avec leur avocat, le médiateur de la république, et écrire au contrôleur général des lieux de privation de liberté, afin d’obtenir des audiences avec eux.

Si la personne possédait des bijoux lors de son incarcération, elle peut demander à ce que, plutôt que d’être consignés, les bijoux soient rendus à la famille (article D336 du code de procédure pénale).

Si la personne est prévenue, le juge d’instruction devra préalablement donner son accord à cette restitution à la famille.

Droit de l'épouser

Le mariage d’une personne détenue peut être célébré à l’extérieur de l’établissement si celle-ci parvient à obtenir une permission de sortir pour évènements familiaux (renvoi aux développements sur les permissions de sortir).

A défaut, le mariage pourra être célébré à l’établissement sur réquisitions du procureur de la République (article D424 du code de procédure pénale).
Procéduralement, la personne détenue qui souhaite se marier doit envoyer un courrier au service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’établissement concerné. Si la personne est prévenue, elle doit au préalable obtenir l’autorisation du juge d’instruction.
La future épouse ou le futur époux et les témoins doivent être titulaires de permis de visite.

A défaut ils ne pourront avoir accès à l’établissement et, par conséquent, se marier ou être témoins du mariage.
Le médecin du service médical de l’établissement fournira un certificat prénuptial attestant que la personne détenue a été examinée en vue d’un mariage.

Une fois ces formalités accomplies, la date et l’heure du mariage seront fixées en relation avec le maire.

Droit d'être auprès de lui/d'elle face au décès d'un proche

Si un membre proche de la famille d’une personne incarcérée décède ou est atteint d’une maladie grave, les proches de la personne détenue peuvent communiquer la nouvelle à l’établissement qui sera tenu d’en informer immédiatement la personne détenue (article D 424-1 du code de procédure pénale).

Des permissions de sortir pourront être accordées pour que la personne incarcérée puisse se rendre auprès du membre de la proche famille gravement malade ou décédé (cf permissions de sortir).

Il est à préciser que la personne pourra être accompagnée des agents de la force publique ou des membres de l’administration pénitentiaire…

Droit d'être informé en cas d'incident grave en détention

Si une personne détenue vient à décéder, à être frappée d’une maladie mettant ses jours en danger, ou victime d’un accident grave, ou à être placée dans un établissement psychiatrique, le chef d’établissement est tenu d’en informer immédiatement sa famille ou ses proches en précisant les circonstances de l’incident.

L’avocat, l’aumônier et le visiteur de prison, s’ils sont présents dans l’accompagnement de la personne détenue, seront également avisés (article D 427 du code de procédure pénale).